Michel Liebgott
Question N° 55442 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. La loi relative au droit au logement opposable a créé cette aide. Elle est ouverte aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, vivants seuls et âgés d'au moins 65 ans, qui justifient d'une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze ans précédant la demande d'aide et qui effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d'origine. Alors que le montant inscrit en LFI 2008 était de 3 millions d'euros, seulement 80 000 euros ont été dépensés. Il est fait état de « graves difficultés juridiques dans la mise en oeuvre de ce dispositif » et de la signature d'aucun accord bilatéral en la matière. Il lui demande donc de faire le point sur ce dossier.
Réponse émise le 20 octobre 2009
L'article 58 de la loi relative au droit au logement opposable a créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide est ouverte aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, vivant seuls et âgés d'au moins soixante-cinq ans, qui justifient d'une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze ans précédant la demande d'aide et qui effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d'origine. Destinée notamment aux anciens salariés hébergés en foyers de travailleurs migrants ou en résidences sociales et dont les retraites contributives sont très faibles, cette aide vise à compléter leurs ressources afin qu'ils puissent, s'ils le désirent, retourner régulièrement dans leur pays d'origine. Les difficultés pratiques de mise en oeuvre de ce dispositif législatif sont de deux ordres. La première tient à la nature de cette contribution, qui ne peut, par effet de proximité, ouvrir un droit général à percevoir à l'étranger une allocation non contributive ; la seconde tient aux conséquences de la décision pour les migrants domiciliés dans les autres pays de l'Union européenne auxquels elle pourrait s'appliquer. La seule voie juridique semble donc être un accord bilatéral avec les principaux pays concernés par cette population. Les 80000 euros dépensés sur cette ligne budgétaire relèvent d'une erreur d'imputation faite par un service déconcentré pour une action relative à l'insertion sociale des immigrés.
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