Michel Liebgott
Question N° 45763 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mars 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les 1204 installations industrielles à risque. Les associations environnementales dénoncent une réforme assouplissant le régime d'autorisations des installations industrielles à risque. Un expert du risque industriel chez France Nature Environnement (FNE) affirme que « la réforme en cours, qui a été avalisée par le plan de relance, est inacceptable » « Elle supprime dans un grand nombre de cas les enquêtes publiques et les études d'impact ou de danger ». Les associations dénoncent, par ailleurs le retard de réalisation des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : seulement cinq de ces plans ont été adoptés, bien que 421 étaient censés l'être avant juillet 2008. Pour les associations environnementales, les leçons d'AZF n'ont pas été tirées : « en 2003, une loi, dite Bachelot, a été adoptée. Sur le papier, elle représentait un vrai progrès en matière de prévention des risques technologiques. Sauf que pour l'essentiel, elle est restée sur le papier ». Les associations dénoncent aussi l'effectif insuffisant d'inspecteurs des installations classées : ils ne seront que 1210 fin 2009, alors que toutes les parties s'accordent pour reconnaître qu'il en faudrait au moins 1500. Une des critiques les plus virulentes des associations environnementales portent sur le changement du régime d'autorisation concernant les installations classées. On comptabilise aujourd'hui 1204 sites industriels considérés comme potentiellement dangereux, 51 000 usines, carrières, décharges ou gros entrepôts présentant un risque moindre, mais qui requièrent une autorisation préfectorale et 450 000 installations simplement soumises à déclaration. Une simplification des procédures a été votée dans le cadre du plan de relance : « il s'agit, pour environ 10 000 installations parmi les 51 000, de remplacer des études au cas par cas par la vérification que la réglementation est bien respectée. Pour l'association Eaux et Rivières de Bretagne cela représente « un recul de la concertation, de l'information et de l'évaluation des risques sanitaires et environnementaux ». Il est donc à craindre une dégradation de la gestion du risque industriel. En outre, l'évolution des conditions de travail peut également jouer un rôle. « La sécurité est très liée à la compression des effectifs, au recours à la sous-traitance, au stress », assurent les syndicats. Il demande donc au Gouvernement quelles sont les mesures qu'il compte adopter en matière de prévention des risques industriels et technologiques.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Dans le cadre du plan de relance, la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés a habilité le Gouvernement à mettre en place, par ordonnance, une procédure d'autorisation simplifiée. Cette ordonnance, mettant en place le régime d'enregistrement, a été publiée le 11 juin 2009. Le régime d'enregistrement, intermédiaire entre les régimes actuels d'autorisation et de déclaration, a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels. Avec la diminution des charges administratives, ce régime permettra une meilleure protection de l'environnement en concentrant les efforts des industriels et de l'administration sur les sujets de prévention des pollutions ou des risques les plus importants. Les moyens de l'inspection des installations classées dégagés par cette réforme seront utilisés pour augmenter les contrôles de terrain et améliorer l'information du public. La procédure d'enregistrement s'appliquera uniquement à des installations simples et standardisées implantées en dehors des zones sensibles sur le plan environnemental. La fixation de prescriptions standardisées permet, en pareil cas, de garantir la protection de l'environnement. Déjà mis en place dans plusieurs autres pays européens, le nouveau régime concernera environ un quart des installations actuellement soumises à autorisation préfectorale, par exemple des entrepôts de produits non dangereux, des ateliers de mécanique, de travail du bois ou des métaux ou des petites installations agroalimentaires. Le régime d'enregistrement pourra également concerner les éoliennes. Les collectivités locales et le public seront consultés, sous une forme modernisée, grâce à l'utilisation des technologies de l'information. Au vu des éléments du dossier, le préfet conservera la possibilité de refuser l'enregistrement, de fixer au besoin les prescriptions complémentaires qui seraient nécessaires au niveau local ou de demander l'organisation d'une enquête publique en cas de sensibilité environnementale particulière. Enfin, ces installations enregistrées restent soumises au contrôle de l'inspection des installations classées. Les actions projetées du Gouvernement en matière de prévention des risques industriels et technologiques ne se limitent pas, loin de là, à cette évolution des procédures. Un programme stratégique 2008-2012 de l'inspection des installations classées a ainsi été adopté en juin 2008 par le ministre d'État, qui fixe par ailleurs chaque année les priorités d'action par circulaire aux préfets. En outre, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a organisé une table ronde pluripartite avec les organisations non gouvernementales (ONG), syndicats, représentants du monde économique et des collectivités. La secrétaire d'État chargée de l'écologie en a annoncé les conclusions le 3 juillet 2009. Les trente-trois actions retenues s'orienteront autour des axes suivants : poursuite du renforcement des effectifs de l'inspection (passer de 1 200 aujourd'hui à 1 400, et si possible à 1 500, fin 2012) ; améliorer l'information et la concertation (mise en ligne accrue de documents, fonctionnement des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et écologiques (CODERST), des commissions locales d'information...) ; améliorer la qualité des études d'impact, par exemple en mettant en place un processus de labellisation volontaire des bureaux d'études ; évolution des contrôles (information en ligne sur leurs résultats, exploitation des résultats des contrôles périodiques des installations classées pour la protection de l'environnement [CPE] soumises à déclaration) ; amélioration de la mise en oeuvre du dispositif des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Les travaux se poursuivront à l'automne 2009 sur d'autres sujets, dont les questions d'organisation du travail et de risques, en lien étroit avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
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