Michel Liebgott
Question N° 50344 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 26 mai 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'absence d'automaticité de la notification écrite du refus d'une demande de visa. Toute demande de visa doit s'accompagner obligatoirement d'un certificat d'assurance couvrant les frais médicaux et de rapatriement lors du séjour qui devient caduque lors du refus du visa. Pour obtenir le remboursement de la prime versée, les assureurs exigent la fourniture de la notification écrite du refus de l'administration. Or, en cas de refus d'un visa n'ayant pas d'obligation légale à être motivé, la notification se fait verbalement auprès du demandeur, sauf à ce que ce dernier demande expressément une notification écrite, ce qu'il omet souvent de faire. Cette situation peut donc s'avérer source de conflits. Il lui demande donc de rendre automatique la délivrance d'une notification écrite en cas de refus d'un visa, qu'il soit motivé ou non.
Réponse émise le 29 septembre 2009
La présentation d'un certificat d'assurance couvrant les frais pour maladie et rapatriement est prévue au chapitre V, article 1.4, des « Instructions consulaires communes » qui constituent le droit communautaire applicable aux visas de court séjour. Tout ressortissant étranger auquel un visa a été refusé peut obtenir de l'autorité consulaire une notification écrite de ce refus, sur simple demande. Il peut ainsi obtenir le remboursement de la prime d'assurance versée. Dans le cadre du « code communautaire des visas » qui vient d'être adopté par les instances européennes et qui sera prochainement publié, tout refus de visa sera notifié par écrit au demandeur.
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