Michel Liebgott
Question N° 41876 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de « ticket psy ». Sur le modèle du ticket restaurant, le « ticket psy » devra permettre aux salariés identifiés par le médecin du travail de rencontrer un spécialiste. Ces tickets, financés à 100 % par l'entreprise, seraient distribués aux salariés qui en font la demande, à raison d'un ou deux carnets de cinq tickets, soit entre cinq et dix consultations. Le conseil national de l'ordre des médecins a vigoureusement critiqué la mise en place d'un tel système. Pour le conseil, « la médecine devient un prestataire de services, comme Sodexo ». « La médecine n'est pas chargée du bien-être de la société, mais de traiter des gens qui présentent des pathologies ». En outre, le conseil craint un risque de « violation du secret médical ». « On voit très bien la pression que peuvent exercer les directeurs de ressources humaines ». Chaque ticket, pour une consultation vaut entre 100 et 120 euros. La consultation d'un psychiatre de secteur 1, selon le conseil de l'ordre, est fixée à 41 euros, remboursés par la sécurité sociale. En secteur 2, le montant des honoraires peut monter beaucoup plus haut. Il lui demande donc quelles sont ses intentions.
Réponse émise le 25 août 2009
Les tickets qu'évoque l'honorable parlementaire sont entièrement financés par les employeurs et ont pour objet de permettre à des salariés de bénéficier d'une séance de psychothérapie, quand ils en font la demande ou si un besoin est identifié par le médecin du travail. Le code du travail précise que l'employeur est soumis à une obligation desécurité de résultat, dès lors qu'il s'agit de protéger la santé physique et mentale des salariés. Les « tickets psy » sont présentés comme étant destinés à « soulager des situations professionnelles », néanmoins ils ne sauraient être considérés comme un moyen de remplir cette obligation. La souffrance mentale au travail d'un salarié ne doit pas être réduite aux problèmes personnels et intimes qu'il rencontre. Si le médecin du travail estime que le salarié a besoin d'une psychothérapie en raison de sa souffrance au travail, il ne peut pas s'affranchir d'une réflexion sur l'organisation du travail. En tout état de cause, l'action du médecin du travail étant préventive et non curative, il se doit de conseiller l'employeur en vue d'une amélioration des conditions de travail, dans une démarche de prévention. Enfin, concernant la question du coût de ces tickets, qui oscille entre 100 et 120 euros quand la consultation d'un psychiatre du secteur 1 est fixée à 41 euros remboursés par la sécurité sociale, il convient de rappeler que, dans tous les cas, le médecin du travail a la possibilité d'orienter un salarié vers un spécialiste s'il l'estime nécessaire, la consultation étant alors prise en charge par la sécurité sociale, et non pas par l'employeur. Si l'organisation des services de santé au travail est à la charge de ce dernier, le code du travail précise bien qu'il s'agit de prévenir l'altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, ce qui exclut le soin.
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