Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : État ; services de la Présidence ; budget. opacité

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le budget 2008 de la présidence de la République. Selon les chiffres officiels, les dépenses de l'Élysée se sont élevées l'an dernier à un peu plus de 113 millions d'euros, soit 3 millions de plus que le budget voté par le Parlement, et une augmentation de 18,5 % pa...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spécifique, ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; calcul des pensions ; douaniers. erreurs. régularisation

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la prise en compte de l'indemnité de risque relative aux services effectués dans la branche surveillance de douanes dans le calcul de la liquidation des pensions pour les douaniers à la retraite. En effet, il semblerait qu'une erreur consécutive à un dysfonctionnement informatique ait été ...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; stupéfiants. lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement de la vente sur Internet de substances psychotropes. Le ministère français de la santé a classé récemment comme stupéfiants plusieurs substances contenues dans des mélanges de plantes aromatiques vendus sur Internet. Un véritable commerce en ligne de ca...

Thèmes : justice ; palais de justice ; détenus en comparution. locaux de détention. vétusté. Paris

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la conférence des avocats du barreau de Paris au conseil de l'ordre sur la visite par la conférence du dépôt et de la souricière du palais de justice de Paris. Concernant la souricière, il a été constaté que, le personnel, bien que compétent et dévoué apparaît trop peu nombreux. Les homme...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur. Réunis en assemblée générale, les délégués départementaux de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Moselle ont dénoncé les risques importants de déstructurat...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; apithérapie. perspectives

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'apithérapie. L'utilisation des produits issus des ruches suscite l'intérêt croissant de médecins et scientifiques intéressés par les effets démontrés de ces produits. En effet, depuis le début des années 1950, des études menées un peu partout dans le monde ont permis de mieux comprendre les vertus traditionnellement at...

Thèmes : médecines parallèles ; exercice de la profession ; pratiques non conventionnelles. groupe d'appui technique. composition

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur un arrêté en date du 3 février 2009 portant création d'un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique. Le Syndicat environnement santé (SES) déplore l'absence de représentativité des usagers des différentes thérapies dans la composition des membres de ce groupe et propose sa cand...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Michel Liebgott alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conclusions de la mission menée à Gaza en janvier 2009 par l'organisation Amnesty international. La mission a conclu à l'évidence de crimes de guerre et de violations graves du droit international ayant tué et blessé des centaines de civils (près de 1 300 palestiniens et 3 civils israéliens) dont plus de 400...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cessation anticipée d'activité ; mesures incitatives au départ. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret du 19 avril 2008 concernant une indemnité de départ volontaire pour les agents de la fonction publique d'État. Le décret prévoit que les fonctionnaires qui souhaitent s'orienter vers une nouvelle carrière en dehors de l'administration peuvent, en théorie, bénéficier d'une indemnité de d...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. perspectives

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de création d'un éco-prêt à taux zéro destiné à inciter les ménages à financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens servant de résidence principale. Le monde artisanal déplore le manque de so...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais de présentation à l'examen du permis de conduire. Le fait de posséder le permis de conduire est aujourd'hui un élément déterminant, dans une vie familiale, sociale ou professionnelle, et notamment pour l'accès à l'emploi, le recours aux transports collectifs n'étant pas toujours possible. L'ins...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences à tirer de l'absence d'étude d'impact du projet de loi de « fusion » des professions d'avoué près les cours d'appel et d'avocat. Le projet de loi a été transmis au Conseil d'État le 28 avril sans qu'au préalable une étude d'impact n'ait été réalisée. Pourtant, l'étude d'impact a été pr...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. aides de l'État

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la hausse des tarifs journaliers dans les établissements hébergeant les personnes âgées (EHPAD). Les résidents subissent depuis 9 ans des augmentations annuelles du tarif d'hébergement de l'ordre de 6 %, ce qui correspond à peu près à un doublement en 13 ans, alors que les retraites stagnent avec des aug...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; handicapés et invalides. disparités

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les revendications de la Fédération nationale de l'invalidité et de la retraite (FNIR). La FNIR dénonce l'absence d'information relative aux suites données à sa rencontre auprès du ministère de la sécurité sociale. La fédération avait énoncé l'éventualit...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la fusion ANPE-Assedic. Cette année les chômeurs pourraient être au minimum 282 000 de plus qu'en 2008 (voire plus si l'on se réfère aux chiffres de janvier + 92 000), année durant laquelle ils furent déjà 217 000 de plus. Pôle emploi ne pouvait connaître pire moment pou...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le non-respect actuel des engagements pris par la France en matière d'aide public au développement (APD). En 2002, la France avait pris l'engagement d'atteindre, en 2012, 0,7 % du revenu national brut (RNB) consacré à l'APD. En 2007, le Président...

Thèmes : politique extérieure ; lutte contre la faim ; perspectives

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le G8 de l'alimentation. L'une des conclusions de cette conférence fut que « la déclaration du millénaire de 2000 avait pour but de réduire de moitié la proportion de la population confrontée à la pauvreté et à la malnutrition d'ici 2015 ». Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce sujet et les ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le tarif pour joindre un conseiller Pôle emploi via le 3949. Depuis janvier, les demandeurs d'emploi s'adressent désormais à un seul organisme, le Pôle emploi, né de la fusion ANPE-ASSEDIC via un numéro de téléphone unique, le 39 49. L'objectif était de simplifier les démarches. Or on s'aperçoit que la r...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; réforme. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de l'audiovisuel public. Ce projet laisse à craindre un manque à gagner évident pour France Télévision. Si la loi de Finances 2009 garantit le versement par l'État d'une somme qui permette dans tous les cas de figure de doter France Télévisions des 450 millions prévus, qu'en se...