Michel Liebgott
Question N° 37163 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret du 19 avril 2008 concernant une indemnité de départ volontaire pour les agents de la fonction publique d'État. Le décret prévoit que les fonctionnaires qui souhaitent s'orienter vers une nouvelle carrière en dehors de l'administration peuvent, en théorie, bénéficier d'une indemnité de départ volontaire calculée selon leur ancienneté. L'indemnité de départ volontaire ne peut excéder deux ans de salaires ; son mode de calcul est fondé sur l'ancienneté, cependant il est laissé à l'appréciation des ministères. Le pécule s'applique dans trois cas : un départ lié à la restructuration d'un service ; la création ou la reprise d'une entreprise par l'agent de la fonction publique ; la mise en oeuvre d'un projet personnel. On constate que, dans les faits, l'application de cette mesure est très variable selon les ministères. Une Association de défense des fonctionnaires en reconversion (ADFR) va donc prochainement se créer pour tenter de faire valoir ce droit. Selon une enquête Ipsos, commandée par l'administration et réalisée en novembre 2007 auprès de 1 002 fonctionnaires, 3 % des agents envisageraient de quitter la fonction publique dans les deux ans. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre pour faire appliquer ce décret du 19 avril 2008.
Réponse émise le 11 août 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'indemnité de départ volontaire pour les agents de la fonction publique d'État. Les décrets du 17 avril 2008 ont institué quatre régimes indemnitaires dont l'objet est principalement d'accompagner et de faciliter les restructurations de services liées à la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques : la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; le complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'État ; l'indemnité de départ volontaire ; l'indemnité temporaire de mobilité. Le ministère, qui souhaite disposer d'un bilan de l'utilisation de ces indemnités, notamment de l'indemnité de départ volontaire, a lancé une enquête auprès de l'ensemble des directions des ressources humaines des ministères afin de réaliser un bilan du versement de ces dispositifs. Les résultats de cette enquête seront disponibles au second semestre 2009.
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