Michel Liebgott
Question N° 51906 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 juin 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement de la vente sur Internet de substances psychotropes. Le ministère français de la santé a classé récemment comme stupéfiants plusieurs substances contenues dans des mélanges de plantes aromatiques vendus sur Internet. Un véritable commerce en ligne de cannabis a ainsi été mis en évidence. Selon l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, les ventes en ligne représentent désormais un défi considérable pour les politiques antidrogues et les mécanismes de contrôle. La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) suggère, afin de lutter contre ce phénomène, de mobiliser au plan européen tous les acteurs d'Internet, des fournisseurs d'accès aux consommateurs en passant par les éditeurs de site. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 11 août 2009
La cybercriminalité, c'est-à-dire l'utilisation des technologies modernes par les délinquants et criminels, s'applique à des domaines divers. Dans celui des stupéfiants, notamment du cannabis, elle permet la diffusion de messages présentant sous un jour favorable ces produits ; certains sites sur Internet en proposent la vente. Internet n'est cependant pas un obstacle à la répression des infractions à la législation sur les stupéfiants. Si les substances proposées à la vente par les « cyberboutiques » sont classées parmi les stupéfiants, elles relèvent de la loi du 31 décembre 1970 qui interdit et pénalise leur usage illicite. Par ailleurs, tous les actes se rapportant à la fabrication, à l'importation, à la possession et à la revente sont concernés par les textes applicables, y compris lorsque ces infractions sont commises sur Internet. Lorsque le site incriminé est hébergé par un serveur situé hors du territoire national, les investigations et l'action judiciaire sont cependant tributaires des dispositions d'entraide judiciaire existantes entre la France et l'État. Si le site est hébergé en France, l'identification des auteurs ou de leurs complices est possible et relève de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire, qui peut provoquer la fermeture de tels sites lorsque les infractions sont avérées. La création prochaine, au sein d'Europol, d'une plate-forme de signalement des contenus illicites d'Internet, décidée dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, permettra d'améliorer les échanges d'information entre États membres. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a par ailleurs créé, le 6 janvier, un portail généraliste (www.internet-signalement.gouv.fr) qui offre aux professionnels et aux particuliers un point d'entrée unique et simple d'usage sur Internet pour dénoncer tout contenu illicite. Ce dispositif permet de renforcer les capacités de détection des sites illégaux et a déjà reçu plusieurs signalements concernant les stupéfiants. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et toxicomanies 2008-2011 prend pleinement en compte la nécessité de lutter contre la cybercriminalité visant à promouvoir l'usage de drogues ou à faciliter leur trafic, qui implique une mobilisation nationale et européenne des acteurs d'Internet sur le respect du droit. Une action de sensibilisation des acteurs d'Internet sur le respect de la législation va être menée au niveau national et européen. Par ailleurs, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) a engagé des travaux, en lien avec la direction centrale de la police judiciaire, visant à adapter les moyens juridiques et techniques de surveillance et d'enquête et prépare un guide pratique destiné aux enquêteurs et aux magistrats.
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