Michel Liebgott
Question N° 37589 au Ministère de la Culture
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de l'audiovisuel public. Ce projet laisse à craindre un manque à gagner évident pour France Télévision. Si la loi de Finances 2009 garantit le versement par l'État d'une somme qui permette dans tous les cas de figure de doter France Télévisions des 450 millions prévus, qu'en sera-t-il à partir de 2010 ? Aucune pérennité de financement de l'audiovisuel public n'est assurée. En outre, les 450 millions couvrent la disparition de la publicité après 20 heures. En aucun cas, cette somme ne pourra financer les émissions nouvelles qui remplaceront les espaces publicitaires et le développement. Face à ce manque de moyens, la transformation tant attendue s'annonce difficile, conflictuelle et mal comprise par les personnels. Enfin, la question d'indépendance de France Télévision inquiète également. On nous annonce que le « limogeage » du Président ne pourra se faire que par un décret motivé, tant de l'exécutif que du CSA et qu'une majorité des trois cinquième du Parlement peut s'y opposer. On peut néanmoins s'interroger sur la portée de ces restrictions. De plus, le Président n'aura aucune indépendance financière dans la mesure où il devra attendre chaque année la loi de finances pour connaître les moyens dont il disposera. Il lui demande sa position sur les nombreuses et légitimes craintes suscitées par ce projet de loi.
Réponse émise le 28 juillet 2009
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision concrétise l'ambition exprimée par le Président de la République le 8 janvier 2008 de voir la publicité supprimée sur les chaînes du groupe France Télévisions afin de libérer la télévision publique d'une certaine dépendance au marché publicitaire et de rendre toujours plus perceptible leur différence de programmation avec les services de télévision privés. L'État s'est engagé à garantir par des ressources publiques le manque à gagner causé par la suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions. Cette compensation est d'ores et déjà inscrite en loi de finances pour 2009 et s'élève, conformément aux estimations rendues par la Commission pour la nouvelle télévision publique présidée par Jean-François Copé, à 450 MEUR. Il est prévu qu'elle progresse au rythme de l'inflation en 2010 et 2011 et le budget triennal 2009-2011 voté par le Parlement est construit sur cette hypothèse. Pour 2012, en prévision de la suppression totale de la publicité, cette compensation est prévue à hauteur de 650 MEUR par le plan d'affaires pluriannuel 2009-2012 de France Télévisions. Ce plan fera partie de l'avenant apporté au contrat d'objectifs et de moyens de la société, en cours de rédaction. Cette réforme du financement est un facteur de visibilité et de sécurité pour France Télévisions puisqu'elle a pour conséquence de remplacer une recette publicitaire incertaine par une recette publique budgétaire garantie et se traduit par des engagements réciproques pluriannuels entre l'État et France Télévisions. Pour donner à l'État les moyens de mener à bien cette réforme du financement de France Télévisions, l'article 1605 du code général des impôts, modifié par la loi du 5 mars 2009 et par la loi de finances rectificative pour l'année 2008, prévoit que d'une part, en 2010, la base de calcul de la contribution à l'audiovisuel public (nouvelle dénomination de la redevance audiovisuelle) sera portée à 120 EUR et d'autre part, le montant de la contribution est dorénavant indexé chaque année sur le taux de l'inflation. La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision encadre par ailleurs les modalités de retrait du mandat des présidents des sociétés nationales de programme : le retrait ne pourra ainsi intervenir que par décret motivé après avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l'audiovisuel émis à la majorité des membres qui le composent et l'avis public des commissions parlementaires compétentes. Les motifs d'une telle décision pourront, le cas échéant, être contestés devant la juridiction administrative compétente. Ainsi que l'a confirmé le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009, cette procédure ne prive pas de garanties légales les exigences constitutionnelles, notamment le respect du principe d'indépendance des sociétés nationales de programme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.