Michel Liebgott
Question N° 48168 au Ministère de la Famille
Question soumise le 5 mai 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la hausse des tarifs journaliers dans les établissements hébergeant les personnes âgées (EHPAD). Les résidents subissent depuis 9 ans des augmentations annuelles du tarif d'hébergement de l'ordre de 6 %, ce qui correspond à peu près à un doublement en 13 ans, alors que les retraites stagnent avec des augmentations atteignant au maximum 2 % par an. Cette hausse continue inquiète les familles. En effet, les tarifs d'hébergements sont devenus si élevés qu'ils compromettent désormais l'accès aux établissements, entraînant des situations de précarité inacceptables et générant pour les enfants une participation financière de plus en plus difficile à assumer. Constatant que les recommandations de la Cour des comptes préconisant un allègement des tarifs hébergement n'aient pas été suivies par le Gouvernement, il lui demande quelles dispositions vont être mises en place pour permettre aux familles d'accéder aux EHPAD.
Réponse émise le 4 août 2009
La législation a rendu obligatoire la signature d'une convention tripartite entre l'État, le Conseil général et l'Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ainsi, pour financer l'hébergement, l'assurance maladie prend à sa charge les dépenses de soins et de médicalisation. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le département permet de financer l'aide et l'accompagnement quotidien dont la personne a besoin, la différence restant à la charge de la personne âgée et de sa famille. Diverses mesures récentes permettent d'ores et déjà, en écho aux recommandations de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), de modérer les charges qui pèsent sur les familles. Depuis 2006, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (et pour personnes handicapées) ont accès aux prêts locatifs sociaux (PLS), et bénéficient à ce titre d'un taux de TVA (taxe à la valeur ajoutée) réduit de 5,5 % pour les travaux d'extension et de rénovation et de l'exonération de la taxe foncière pour une durée de vingt-cinq ans. Le PLS ouvre également droit à l'allocation personnalisée au logement (APL) pour les résidents, ce qui permet de modérer leur reste à charge et de garantir l'accès de personnes à revenus modestes dans ces établissements. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a généralisé l'application de ce taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de transformation, d'aménagement, d'entretien ou de construction. Toutefois, la question de la solvabilisation des personnes âgées et l'allègement du reste à charge des familles constituent un axe central de réflexion du Gouvernement dans le cadre du cinquième risque. Dans l'attente de la mise en oeuvre d'une évolution sur ce sujet, les personnes âgées qui ne seraient pas en mesure de faire face à leurs frais d'hébergement peuvent solliciter leur prise en charge par l'aide sociale dans les établissements habilités à cet effet par le conseil général.
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