Michel Liebgott
Question N° 33801 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de création d'un éco-prêt à taux zéro destiné à inciter les ménages à financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens servant de résidence principale. Le monde artisanal déplore le manque de souplesse de ce dispositif qui impose un bouquet de travaux obligatoires et ne peut être mobilisé en tranches successives, ce qui écarte du coup un grand nombre de ménages, en particulier les plus modestes. Il lui demande donc s'il compte mettre en place des aménagements visant à laisser davantage de latitude aux ménages, tant en ce qui concerne le choix des travaux à effectuer que leur réalisation dans le temps. Il demande également que l'éco-prêt à taux zéro puisse être mobilisé en tranches successives.
Réponse émise le 11 août 2009
La loi de finances pour 2009 a créé un « éco-prêt à taux zéro » destiné à financer les travaux de rénovation thermique des logements. Ce prêt a pour objectif de stimuler les rénovations importantes de bâtiments, et d'inciter à la réalisation d'un « bouquet de travaux ». L'efficacité pour la diminution des consommations d'énergie est assurée, la liste de travaux éligibles étant constituée d'actions efficaces. Ce dispositif, largement diffusé, doit être souple dans son application pour que les ménages soient incités à y recourir. Il doit financer des travaux suffisamment efficaces pour diminuer la facture d'énergie des ménages et réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Afin de répondre aux préoccupations des entreprises et artisans, en laissant une souplesse importante, les textes d'application de l'éco-prêt à taux zéro, parus le 31 mars 2009, prévoient que les particuliers, pour constituer un bouquet de travaux, choisissent de réaliser au moins deux actions au sein d'une liste de travaux à effectuer. Ainsi le dispositif permet aux particuliers de cibler, au cas par cas, les travaux les plus efficaces et les plus rentables économiquement, compte tenu de leur logement, leur facilitant le recours à l'éco-prêt à taux zéro. Pour la réalisation de travaux par tranches successives, la loi prévoit un délai de deux ans à partir de l'émission de l'offre de prêt pour effectuer l'ensemble des travaux d'économie d'énergie prévus par le bouquet. Pour les ménages qui souhaiteraient aller au-delà de ce délai de deux ans, l'éco-prêt à taux zéro ne peut être utilisé. Néanmoins, d'autres outils permettent de financer leur projet, comme le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts et les prêts adossés au livret « développement durable ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.