Michel Liebgott
Question N° 46714 au Premier Ministre
Question soumise le 14 avril 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes de l'Association de défense des investisseurs et mandataires (ADIM) victimes des opérateurs indélicats de produits de défiscalisation. Cette association s'inquiète de retrouver dans les magazines publicitaires du groupe Omnium finance un « logo » à l'effigie de l'Assemblée nationale. Ces publicités sont envoyées à plusieurs dizaines de milliers d'investisseurs. La photo de l'Assemblée nationale y est largement diffusée ainsi que les photos des ministres, Mesdames Christine Lagarde, Christine Boutin, et du secrétaire d'État à l'outre-mer, Monsieur Yves Jego. Cette démarche publicitaire laisse à croire que cette institution, ainsi que les ministres concernés, ont apporté soutien et bienveillance au groupe Omnium finance. Ces diffusions répétitives apportent insidieusement une crédibilité à leur action publicitaire, et une référence d'honnêteté. Or il s'avère que ce groupe se trouve actuellement sous le coup d'une instruction judiciaire pour escroquerie, faux en écriture, escroquerie contre l'assurance GAN et non-respect de la loi Hoguet. Aussi, il lui demande de faire le point sur cette affaire.
Réponse émise le 25 août 2009
Dans l'hypothèse où les publicités du groupe Omnium finance comporteraient le logo de l'Assemblée nationale, qui est, comme tout signe officiel, une marque d'État protégée, même sans dépôt auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sa reproduction à l'identique, sans autorisation de l'État, pourrait constituer le délit de contrefaçon prévu et réprimé par l'article 444-3 (1°) du code pénal. Les photographies des ministres, qui figureraient, sans leur autorisation, sur les publicités en cause, pourraient porter atteinte à leur droit à l'image, protégée par l'article 9 du code civil, si une telle utilisation avait pour but de cautionner l'action du groupe Omnium. Enfin, il convient de noter que tout message publicitaire mensonger ou de nature à induire en erreur le consommateur sur la prestation offerte peut être sanctionné dans le cadre des dispositions du code de la consommation. Il reviendra au juge d'apprécier si les éléments relatifs au message publicitaire du groupe Omnium finance sont ou non constitutifs d'une publicité trompeuse. Une information judiciaire est en cours à l'encontre de ce groupe. Le secret de l'instruction ne permet pas de connaître la nature exacte des infractions retenues contre cette société ni de commenter cette affaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.