Michel Liebgott
Question N° 28987 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 août 2008
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'impact de la réforme des retraites de 2003 sur le taux d'emploi des 55-64 ans. Selon une récente étude de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la réforme des retraites de 2003 n'a pas atteint l'un de ses objectifs principaux, en l'espèce retarder le départ à la retraite par un mécanisme de surcote. Deux chiffres permettent de montrer à quel point l'échec est patent. En effet, cinq ans après le vote de la loi, le taux d'emploi des 55-64 ans est de 38,1 % alors que l'objectif est fixé à 50 % par la commission européenne. De même, l'âge moyen de départ à la retraite a baissé entre 2003 et 2006, passant de 61,4 à 60,7 ans. A contrario, la CNAV relève que les mesures destinées à anticiper le départ à la retraite, par le rachat de trimestres (notamment les années d'études), ont été plébiscitées. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour donner suite à ces remarques de la CNAV et pour améliorer le taux d'emploi des 55-64 ans, condition préalable et nécessaire de la mise en oeuvre d'une reforme juste et équitable de l'assurance chômage.
Réponse émise le 25 août 2009
Cinq ans après l'adoption de la loi n° 2003-775 du 21 juillet 2003 portant réforme des retraites, des évolutions positives sont constatées sur l'emploi des seniors. Une étude statistique de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, publiées le 2 avril 2008, montre qu'indépendamment des différences de composition qui existent entre des générations données, le taux d'emploi des seniors a augmenté de 2,4 points entre 2003 et 2007 passant ainsi de 32,9 % à 35,3 % pour la catégorie des 55-64 ans. Cette évolution positive est due en partie au changement de comportement des seniors. En effet, il est possible de constater l'augmentation récente du nombre de pensions bénéficiant d'une surcote. En 2007, 7,6 % des nouveaux retraités bénéficiaient d'une surcote soit 1,9 point de hausse par rapport à 2006. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a renforcé les dispositifs en faveur de l'emploi des seniors. Par ailleurs, conformément à l'engagement présidentiel, les règles de cumul d'une rémunération et d'une pension de retraite sont assouplies pour les assurés de plus de 60 ans ayant une carrière complète et pour tous les assurés de plus de 65 ans. Ainsi, sous réserve d'avoir liquidé l'ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires dont ils ont relevé, les retraités peuvent désormais cumuler sans aucune restriction leurs pensions et le revenue d'une activité professionnelle. Enfin, le taux de surcote, qui est aujourd'hui de 0,75 % du premier au quatrième trimestre supplémentaires, de 1 % au-delà du quatrième et de 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le 65e anniversaire de l'assuré, sera, pour les trimestres validés à compter du 1er janvier 2009, de 1,25 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.