Michel Liebgott
Question N° 51865 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 9 juin 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la convention internationale des Nations-unies relative aux droits des personnes handicapées adoptée en décembre 2006 et signée par la France en mars 2007. Cette convention n'a toujours pas fait l'objet d'une ratification par la France alors qu'à ce jour, 50 pays dans le monde l'ont déjà ratifiée. Cette convention vise à élaborer et à appliquer des politiques, une législation et des mesures administratives visant à concrétiser l'ensemble des droits reconnus par celle-ci et à abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui constituent une discrimination. Pour être enfin intégré dans notre hiérarchie, ce texte doit être ratifié. Or, dans le rapport du Gouvernement au Parlement du 12 février 2009 relatif au bilan et à l'orientation de la politique du handicap, aucun projet ne fait référence à cette ratification. Ce manque d'engouement de la part de notre pays suscite de plus en plus la colère des associations de défense des droits des personnes handicapées et des personnes handicapées elle-même. Il lui demande donc de soumettre à ratification, dans les plus brefs délais, cette convention afin que l'on puisse l'intégrer dans notre droit.
Réponse émise le 18 août 2009
La France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées le 30 mars 2007 et son protocole facultatif le 23 septembre 2008. La ratification de la convention et de son protocole constitue l'une des priorités du Gouvernement dans le domaine des droits de l'homme, comme l'atteste l'engagement pris par la France dans le cadre de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme à Genève en mai 2008. Le Gouvernement avait envisagé dans un premier temps de ratifier la convention et son protocole facultatif dès le mois de décembre 2008. Cependant, la nécessité de mener des consultations ministérielles approfondies afin de se prononcer sur l'opportunité de formuler des réserves ou d'éventuelles déclarations interprétatives l'a empêché. Par ailleurs, le débat mené avec la Commission européenne et les partenaires européens sur une éventuelle ratification concomitante de la convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole par l'Union européenne et sur le partage de compétences entre les États membres et la Communauté européenne a également retardé le processus. La ratification de la convention doit faire l'objet d'un projet de loi, en vertu de l'article 53 de la Constitution. Le Gouvernement a élaboré celui-ci et a saisi le Conseil d'État, qui a rendu le 16 juin 2009 un avis positif concernant le projet de loi de ratification. Celui-ci a été déposé à l'Assemblée nationale le 24 juin dernier, auprès de la commission des affaires étrangères. Le Parlement devrait donc être en mesure d'examiner le texte dans le courant du deuxième semestre, en vue d'une ratification de la convention d'ici la fin de l'année. Le droit français, et en particulier la loi du 11 février 2005, intègre déjà la plupart des prescriptions de la convention, mais de légères modifications devront toutefois être apportées au droit national, dans la mesure où les dispositions de la convention sont plus exigeantes dans certaines matières.
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