Michel Liebgott
Question N° 36879 au Ministère du Commerce
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la nécessité de réglementer avec précision et lisibilité les conditions d'annulation et de rapatriement des personnes auprès des voyagistes et particulièrement ceux spécialisés dans les voyages du troisième âge. Les clients ne sont pas toujours parfaitement informés des garanties apportées selon le mode de paiement. Ainsi, le paiement avec la carte de crédit peut inclure une assurance annulation, fait dont les clients ne sont pas toujours avisés. En outre, il ne dispose pas toujours d'assurance, notamment d'assurance rapatriement, laquelle peut s'avérer utile dans certaines circonstances. Il lui demande donc de s'assurer que la rédaction des contrats mette en évidence, tant dans le détail des modalités de souscription, que dans le positionnement et la typographie, les précisions indispensables à un choix libre et réfléchi des seniors à contracter une assurance annulation complémentaire, lors de leurs voyages réservés auprès de voyagistes professionnels.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Le code du tourisme, en son article R. 211-8, prévoit les clauses qui doivent être mentionnées dans le contrat, et en particulier, doivent figurer les conditions d'annulation de nature contractuelle ainsi que les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation. Doivent notamment être fournies les précisions concernant l'existence ou non d'une garantie d'assistance incluse dans le prix d'achat du voyage ou du séjour et couvrant les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus. Chaque personne voyageant est donc, en principe, informée des garanties qui lui sont applicables en matière de rapatriement. Par ailleurs, la réforme de la vente de voyages et séjours contenue dans le projet de loi sur l'économie touristique en cours de discussion au Parlement supprime le principe d'exclusivité pour l'activité des agents de voyages. Elle ouvre de ce fait la possibilité aux agents de voyages de vendre les contrats d'assistance et donc pourra les inciter à en faire la recommandation auprès de leurs acheteurs.
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