Michel Liebgott
Question N° 36710 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut juridique des cendres humaines. Aujourd'hui près d'un tiers des Français choisissent de se faire incinérer, et la moitié (de 48 à 51 % selon les sondages) en ont l'intention. Le marché a donc explosé alors que la législation n'a pas suivi. La destination des cendres est aujourd'hui peu encadrée : près de 40 % des urnes sont inhumées dans le caveau familial, 30 % sont dispersées dans un jardin du souvenir ou dans la nature mais 7 à 10 % sont ramenées au domicile familial, après une déclaration à la mairie théoriquement obligatoire depuis un décret du 12 mars 2007. Cette dernière possibilité pose de manière récurrente des problèmes délicats : des urnes ont été retrouvées dans des poubelles, des familles se sont disputées le partage des cendres, d'autres les ont transformées en bijoux ou les ont incluses à des oeuvres d'art. Le fait d'apporter les cendres chez soi peut également créer des problèmes d'ordre psychologique et rendre difficile le travail de deuil. Une proposition de loi a donc été rédigée par le sénateur Jean-Pierre Sueur, et adoptée à l'unanimité par le Sénat en juin 2006. Elle prévoit d'accorder un statut juridique aux cendres humaines et de préciser la destination des cendres en excluant la possibilité de les ramener au domicile familial. Ce texte n'a toujours pas été mis à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale. Il lui demande son avis sur le sujet et lui demande d'inscrire à l'ordre du jour cette question qui concerne aujourd'hui un nombre croissant de familles.
Réponse émise le 2 juin 2009
La loi n° 2008-1350 relative à la législation funéraire, promulguée le 19 décembre 2008, a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé. Il a également encadré les modalités de conservation des urnes, en supprimant la possibilité de détenir l'urne à domicile, tout en maintenant les autres possibilités de destination des cendres : inhumation de l'urne dans un cimetière ou dans un jardin de particulier après autorisation préfectorale ; dépôt dans un columbarium ; scellement sur un monument funéraire ou dispersion des cendres dans un site cinéraire ou en pleine nature.
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