Michel Liebgott
Question N° 43262 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 3 mars 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les demandes des éleveurs s'agissant de l'application en France de la réforme issue du « bilan de santé de la PAC ». La Fédération nationale bovine (FNB), réunie en assemblée générale les 4 et 5 février 2009, a défini ses priorités pour l'orientation des soutiens dans le cade du « bilan de santé de la PAC ». Elle souhaite tout d'abord une politique de soutien différenciée en faveur de l'élevage bovin-viande, et des ruminants plus généralement, afin de rétablir la situation économique des exploitations, et faire face aux enjeux de demain. Il s'agit de conserver les moyens d'une action publique, au travers de l'orientation des soutiens. Les éleveurs s'opposent donc à une stricte convergence des aides à l'hectare, synonyme « d'absence de politique » et « d'absence de légitimité » de ces aides vis-à-vis de la société. Elle évoque la nécessité d'un soutien global supplémentaire de + 150 à + 200 euros nets par hectare de surface fourragère, de façon à restaurer la compétitivité des exploitations d'élevage, très diversifiées en France mais toutes en grandes difficultés. La FNB demande notamment une réorientation des soutiens des aides du « premier pilier » de la PAC vers l'ensemble des surfaces fourragères en France, ainsi que les mesures du règlement communautaire le prévoient, en particulier avec « l'article 63 ». Elle souhaite le maintien du couplage de la prime à la vache allaitante (PMTVA), mesure-clé de soutien du secteur, et levier pour le potentiel de production de viande. Dans un souci de responsabilité, la FNB a proposé pour l'équilibre des arbitrages nationaux une contribution jusqu'à 25 % de la PMTVA aux crédits de réorientation dans le cadre de « l'article 63 ». Elle souligne, en tout état de cause, que le maintien du couplage à 75 % de la PMTVA est la ligne rouge à ne pas franchir. La FNB demande également aux pouvoirs publics de maintenir le soutien national complémentaire de 50 euros par PMTVA, dans la logique de l'action menée par la France jusqu'à présent. Par ailleurs, une aide spécifique à la production de veau sous la mère doit être mise en oeuvre au titre de l'article 68. La FNB préconise l'utilisation du « second pilier » de la PAC pour notamment, selon sa vocation, conforter la politique de compensation des handicaps (ICHN) et abonder les mesures agri-environnementales (PHAE...). Enfin, les éleveurs espèrent la mise en oeuvre d'un fonds économique de réponse aux crises sanitaires, indispensable pour un secteur largement exposé, et au vu de l'insuffisance des dispositions actuelles. Au regard des enjeux majeurs pour les équilibres économiques, l'emploi et les attentes sociétales, il lui demande de répondre à ces demandes.
Réponse émise le 14 avril 2009
L'accord conclu sur le bilan de santé le 20 novembre 2008 a ouvert des marges aux États membres pour procéder à une réorientation des soutiens de la PAC. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé le 23 février 2009 les choix de réorientation retenus pour la France. Ces choix, qui se placent dans la suite d'une large consultation commencée dès novembre 2007 dans le cadre des assises de l'agriculture, s'inscrivent dans la poursuite de quatre objectifs. En premier lieu il apparaît indispensable de consolider l'économie et l'emploi dans les territoires. Pour ce faire, le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé la mise en place de soutiens couplés, visant à soutenir et conforter les filières fragilisées, en les conditionnant à des démarches de qualité et de contractualisation des débouchés en vue des les structurer : filière ovine, lait en zone de montagne, blé dur dans les zones traditionnelles entrant dans une démarche de qualité, production de qualité de veau sous la mère. Afin d'éviter les distorsions de concurrence entre exploitants qui bénéficient d'aides et exploitants qui n'en bénéficient pas, un soutien aux producteurs de légumes de plein champ et de pommes de terres sera accordé. Par ailleurs, afin de soutenir les zones fragilisées, une revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel permettra d'accompagner les zones agricoles défavorisées. En second lieu, et conformément aux orientations indiquées dès le début 2008, le secteur de l'élevage à l'herbe bénéficiera d'une nouvelle forme de soutien. Pour ce faire, sera mise en place une prime sur les surfaces d'herbe productive, c'est-à-dire les surfaces en herbe d'exploitations qui possèdent, en références historiques, un nombre suffisant d'animaux par hectare. Par ailleurs, la prime herbagère agro-environnementale, qui couvre un tiers des surfaces répondant à des prescriptions environnementales spécifiques, sera préservée. Un soutien aux surfaces fourragères permettra de s'assurer de la prise en compte de toutes les exploitations d'élevage. Troisièmement, les modes de développement durable de l'agriculture doivent être encouragés. Cela concerne la production de protéines végétales par l'introduction d'un soutien spécifique qui vise à permettre à moyen terme un triplement des surfaces. Cela concerne également, dans la ligne des conclusions du Grenelle de l'environnement, un soutien accru à l'agriculture biologique, afin de tripler les surfaces d'ici 2012. Par ailleurs, dans le cadre du développement rural, davantage de fonds seront consacrés aux mesures visant à répondre aux enjeux des nouveaux défis du changement climatique, de la gestion de l'eau, de la biodiversité, des énergies renouvelables, mais également pour l'accompagnement du secteur laitier. En dernier lieu, il convient de compléter ces dispositifs par la mise en place d'outils communautaires de gestion des risques climatiques et sanitaires. L'assurance récolte sera généralisée. Un fonds sanitaire sera créé visant à indemniser les conséquences des incidents sanitaires sur les productions animales et végétales. En conclusion, la réorientation choisie permet de s'inscrire dès à présent dans la perspective de 2013 en ouvrant des voies nouvelles dans les modes de soutien à l'agriculture, et en s'éloignant des références historiques qui ont servi à l'attribution des aides depuis 1992. La déclinaison de ces décisions et les modalités concrètes des différentes mesures seront arrêtées dans les prochains mois en poursuivant, par la mise en place de groupes de travail, la logique de concertation qui a prévalu dès avant la négociation du bilan de santé.
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