Michel Liebgott
Question N° 44649 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 17 mars 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les règles de la représentativité syndicale en matière agricole. La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a consacré le pluralisme syndical. Toutefois, le flou et les disparités encadrant les règles dites de « représentativité » entravent l'expression des courants d'idées et d'opinions des syndicats non majoritaire dans la mesure où elles ne permettent qu'à certaines organisations de s'exprimer et octroient des financements disproportionnés au syndicat majoritaire. Afin de mettre un terme à certaines disparités et iniquités, il serait judicieux de permettre une meilleure représentation de la diversité de l'agriculture, notamment en permettant à tout syndicat agricole à vocation générale à siéger dans toutes les commissions départementales, dès lors qu'il est constitué sous forme de syndicat professionnel depuis au moins trois ans (au lieu de cinq ans actuellement) et qu'il a obtenu lors des dernières élections aux chambres d'agriculture au moins 10 % des suffrages exprimés dans le département et qu'il s'engage à justifier d'un fonctionnement effectif chaque année où il reçoit des fonds. Il paraît indispensable de favoriser l'action d'organisations syndicales agricoles pluralistes, dans un esprit d'indépendance économique et politique, de concertation, de proposition. Aussi, un partenariat sincère et constructif doit s'établir entre État et syndicats agricoles et il apparaît nécessaire d'inclure le secteur de l'agriculture dans le champ de la rénovation du dialogue social. Il souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer la diversité de la représentativité au sein des représentations agricoles.
Réponse émise le 21 avril 2009
Les critères de la représentativité des organisations syndicales d'exploitants agricoles sont définis par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée par la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000, a précisé ces dispositions. Il indique notamment que pour siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes régionaux, un syndicat doit être habilité dans au moins la moitié des départements de la région, et qu'au niveau national le seuil minimal requis est l'habilitation dans vingt-cinq départements. Sur cette base, les modalités du financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées ont été mises en place par la loi de finances pour 2002, en fonction des proportions de suffrages et de sièges obtenus par chaque organisation syndicale lors des élections aux Chambres d'agriculture. La représentation des différents collèges composant les Chambres d'agriculture a été révisée en 1982 à la suite de la publication du décret n° 82-688 du 3 août 1982 relatif à la composition et à l'élection des chambres d'agriculture, et avec l'objectif, notamment, de renforcer la représentativité des actifs, exploitants, salariés. Plus récemment, le décret n° 2006-1598 du 13 décembre 2006 relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture a modifié le code rural afin, notamment, d'aligner le dispositif de représentation des chefs d'exploitation à la chambre régionale d'agriculture sur celui en vigueur actuellement dans chaque département, pour assurer la représentation des différentes sensibilités syndicales et la constitution d'une majorité délibérante garante de la bonne gouvernance des établissements publics. La représentation et le financement des organisations syndicales d'exploitants dépendent de cet ensemble de dispositions qui obéissent à des nécessités de représentation équilibrée et de bonne gouvernance au sein des chambres d'agriculture et dont l'application se fait actuellement dans le respect des suffrages des dernières élections aux chambres d'agriculture. Il n'est donc pas prévu de modifier ces modalités.
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