Michel Liebgott
Question N° 38983 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix du gaz. Le prix du gaz est indexé sur celui du pétrole et il est révisé trimestriellement en fonction des fluctuations du cours du pétrole. C'est ainsi qu'au premier trimestre 2008, alors que le prix du baril de pétrole dépassait les 150 dollars, le prix du gaz a été augmenté à trois reprises de 4 % en janvier, de 5,5 % en avril et de 5 % en août. Au total, depuis le début de l'année, les tarifs réglementés du gaz naturel ont ainsi augmenté de 0,674 centime d'euro par kilowattheure, soit une augmentation de près de 15,6 % en moyenne pour les particuliers. Aujourd'hui et depuis plusieurs semaines déjà, après une période d'inflation forte, le prix du baril de pétrole se situe à moins de 50 dollars le baril, et a donc atteint un niveau équivalent à celui du deuxième trimestre 2007. Dès lors, les tarifs réglementés du gaz devraient logiquement revenir à ce qu'ils étaient en 2007 et donc baisser tout simplement de 15 %. La situation est également la même pour les prix du gazole et du fioul domestique qui, bien qu'ayant baissé, restent supérieurs de près de 10 centimes à leurs niveaux du deuxième trimestre 2007. De telles différences sont inadmissibles, en particulier durant une période où le pouvoir d'achat des ménages est largement amputé par l'inflation énergétique. Pour le fioul, cet écart est d'autant plus intolérable que des milliers de foyers doivent, à l'approche de l'hiver, remplir des cuves de plus de 2 000 litres. Les consommateurs ne comprennent pas pourquoi le mécanisme de révision n'est pas activé pour intégrer et répercuter cette baisse alors qu'il est systématiquement mis en oeuvre pour prendre en compte les hausses du prix du pétrole. D'autant plus que les résultats de Gaz de France, qui a fusionné avec Suez en juillet dernier, sont excellents. Pour 2008, le groupe GDF Suez prévoit ainsi de verser pour 1,7 milliard d'euros de dividendes à ses actionnaires et d'ici la fin de l'année de racheter pour 1 milliard d'euros de ses propres actions, afin d'en augmenter le cours. Il demande donc au Gouvernement quelles sont les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de contribuer à une baisse des prix du gaz et du carburant à hauteur de la baisse constatée sur le marché international.
Réponse émise le 3 février 2009
Les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez résultent principalement de ses différents contrats de long terme avec quelques grands pays producteurs (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie). Dans le cadre de ces contrats, les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de produits pétroliers. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les acteurs des marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des index ; il induit un effet retard. Ainsi, le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change EUR/$ sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire (formule de lissage dite « 6-1-3 »). À titre d'exemple, un mouvement au 1er janvier répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de juin à novembre de l'année précédente. À l'occasion du dernier mouvement tarifaire, la période de référence du calcul prenait en compte la valeur des produits pétroliers de référence (baril de Brent, fioul lourd et fioul domestique) des mois de décembre 2007 à mai 2008. Sur l'essentiel de cette période, les produits pétroliers sont restés à des niveaux élevés, justifiant les mouvements de hausse tarifaire de 2008. En revanche, les hausses très importantes et exceptionnelles observées sur les marchés pétroliers à la fin du printemps et durant l'été 2008 n'ont pas été prises en compte dans les tarifs réglementés de vente. De la même façon, les baisses actuelles des prix des produits pétroliers ne devraient être prises en compte qu'avec un décalage de l'ordre de six mois (le plein effet des baisses de septembre et octobre 2008 s'appréciera à compter du printemps 2009 dans la formule de calcul des coûts d'approvisionnement de GDF Suez). Par ailleurs, il convient de noter que les tarifs du gaz naturel en France sont parmi les moins chers en Europe. Ainsi, la facture annualisée TTC d'un ménage type consommant 17 000 kWh par an et alimenté en gaz naturel est estimée (données au 1er juillet 2008) à environ 990 EUR en France, contre 1 240 EUR en Allemagne, 1 120 EUR en Belgique, 1 030 EUR en Espagne, 1 500 EUR en Italie, 1 320 EUR aux Pays-Bas et 720 EUR au Royaume-Uni (qui est atypique compte tenu de son statut de pays producteur).
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