Michel Liebgott
Question N° 36605 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'appel d'offre lancé par son ministère s'agissant de l'aide aux étrangers en centre de rétention. Le tribunal administratif de Paris a annulé cet appel d'offres. Il a jugé qu'il avait été fait une mauvaise évaluation du marché, notamment concernant l'expertise juridique que sont amenées à exercer les associations auprès des étrangers retenus. Comme de nombreuses associations de défense des droits de l'Homme l'avaient déjà souligné, le tribunal rappelle que l'objet du marché est de permettre aux étrangers maintenus en centre de rétention d'assurer « l'exercice effectif de leurs droits » or l'appel d'offres ne répond pas à cet objectif. Ainsi, pour la Cimade, cette décision du tribunal met en évidence « l'incompatibilité du texte imposé par le ministère avec la mise en oeuvre effective d'une action de défense des droits et de la dignité des étrangers placés en rétention ». Il lui demande donc de revoir les dispositions de l'appel d'offres et, pour cela, d'engager une réelle concertation avec l'ensemble des organisations qui dans notre pays sont attachées au respect des droits des étrangers.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le décret du 22 août 2008 portant modification du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en matière de rétention administrative. Il convient au préalable de préciser que ce décret n'a aucunement pour objet d'écarter la CIMADE. Personne ne remet en doute le professionnalisme et l'engagement des salariés et des bénévoles de cette association présents au sein des centres de rétention administrative (CRA) aux côtés des étrangers en situation irrégulière pour les assister dans leurs démarches administratives et juridiques. Ce décret n'a pas non plus vocation à remettre en cause la mission d'accompagnement et d'assistance des personnes retenues confiée aux associations. Celles-ci continuent à participer à l'accueil, au soutien et à l'information des personnes retenues pour permettre l'exercice effectif de leurs droits. L'important effort budgétaire de l'État, lui non plus, ne change pas, puisque le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire continuera à consacrer au moins quatre millions d'euros par an pour financer l'assistance juridique des étrangers retenus. Or, ces dernières années, la capacité de rétention administrative a augmenté, évolution qui rend nécessaire le renforcement du dispositif de l'assistance juridique fournie aux étrangers retenus. Ouvrir, dans ces circonstances, la possibilité à d'autres acteurs associatifs d'assurer cette prestation, n'a pour seule conséquence que de permettre de passer, en la matière, du monopole au pluralisme. Cette évolution sera à la fois gage d'efficacité et d'indépendance. Gage d'efficacité, puisque les associations pourront se concentrer sur des lots plus réduits et donc mieux assister les retenus. Gage d'indépendance et de bonnes pratiques, puisqu'à la relation entre un acteur unique et l'administration, se substituera un débat entre cette dernière et plusieurs intervenants. Il est enfin porté à la connaissance de l'honorable parlementaire que bien loin d'être dissimulé, le fonctionnement des centres de rétention administrative est soumis à un triple contrôle. Un contrôle indépendant, tout d'abord, avec au plan national, le contrôleur général des lieux de privation de liberté et au plan européen, le commissaire pour les droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Un contrôle judiciaire ensuite, avec la possibilité qui est accordée au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention de vérifier les conditions du maintien en rétention. Un contrôle parlementaire enfin, puisque les députés, les sénateurs et les députés européens bénéficient d'un droit de visite des CRA.
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