Michel Liebgott
Question N° 36751 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression du dispositif de préretraite agricole décidée par le Conseil de modernisation des politiques publiques et effective depuis le 1er octobre. Ce dispositif présente un caractère exclusivement social à l'égard des agriculteurs qui exercent un métier dont la dureté, les contraintes et la pénibilité ne sont plus à démontrer. Il permettait à des agriculteurs âgés de 57 ans confrontés à des difficultés financières ou en invalidité (reconnu à plus de 66 %) de cesser leur activité avec une indemnité dont le montant moyen était à peine équivalent au revenu minimum d'insertion. Par ailleurs, le nombre de dossiers finançables chaque année était limité. En outre, le départ de ces agriculteurs permettait l'installation de jeunes exploitants. En conséquence, le maintien du dispositif des préretraites agricoles concerne un faible nombre d'agriculteurs et répond à des situations humaines et sociales douloureuses. Aussi, il lui demande de revenir sur sa décision et demande le maintien de ce dispositif au-delà du 1er octobre 2008.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Les exploitants agricoles bénéficiaient depuis 1992 de la possibilité de solliciter une préretraite, selon des modalités qui ont été réorientées en 1998 sur les agriculteurs en difficulté économique ou de santé. Le dernier dispositif régissant la préretraite est entré en vigueur en 2007 (décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007). Pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, le troisième conseil de la modernisation des politiques publiques tenu le 11 juin 2008 a prévu que : « Les aides à la cessation d'activité seront rationalisées en supprimant le congé formation, de la compétence des régions, et le dispositif de préretraite des agriculteurs, en cohérence avec la politique du Gouvernement en matière d'emploi des seniors. » Il s'agit d'aligner les exploitants agricoles sur les autres catégories socioprofessionnelles, pour lesquelles les dispositifs de préretraite sont en voie de suppression. Ceci se traduira, dès 2009, par une économie de 14,2 MEUR sur le budget de l'État. Le décret n° 2008-1111 du 30 octobre 2008 a donc abrogé le décret du 22 octobre 2007 relatif au dispositif de préretraite agricole. À titre de mesure transitoire, le dépôt d'une demande a été autorisé dès lors que le 57e anniversaire de l'exploitant intervient avant le 1er janvier 2009. Cette condition d'âge, comme tout effet de seuil, peut sembler rigoureuse, mais elle a été fixée de manière à permettre de prendre en considération l'ensemble des demandes émanant d'agriculteurs nés au cours de l'année 1951, en évitant ainsi une distorsion de traitement au sein de cette classe d'âge. La préretraite ayant permis, dans le passé, de résoudre des situations de grande précarité, les agriculteurs en difficulté économique ou de santé dont les demandes ne seront plus recevables bénéficieront, au plan local, dans le cadre des autres dispositifs existants, d'un accompagnement social adapté à leur situation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.