Michel Liebgott
Question N° 37941 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conclusions du rapport de la mission d'information sur les lois dites « mémorielles » présidée par Bernard Accoyer. La mission d'information, créée le 25 mars à l'Assemblée nationale, recommande de ne plus adopter à l'avenir de lois « mémorielles ». Elle n'écarte pas la possibilité nouvelle offerte par la réforme constitutionnelle de voter des résolutions. En revanche, elle exclut de revenir sur les lois qui ont déjà été promulguées. Elle exclut également la possibilité pour le Parlement de légiférer sur les programmes d'enseignement scolaire. Il est à noter, par ailleurs, que la question de la constitutionnalité de ces lois mémorielles n'a pas encore été discutée et pourrait poser problème. En effet, ni la loi Gayssot sur la répression du racisme, de l'antisémitisme et de la xénophobie, ni la loi reconnaissant le génocide arménien de 1915, ni la loi « Taubira » reconnaissant la traite et l'esclavage comme un crime contre l'humanité n'ont été déférées au Conseil constitutionnel. Or, prochainement, sera ouverte la possibilité, pour un justiciable poursuivi en application d'un de ces textes, de saisir le Conseil constitutionnel en soulevant la nouvelle exception d'inconstitutionnalité. La réalité des crimes contre l'humanité pourra alors une nouvelle fois être contestée. Il lui demande la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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