Michel Liebgott
Question N° 33387 au Ministère de la Santé
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes exprimées par les 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires. Les cinq professions de santé conventionnées (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens-biologistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux) bénéficient d'un régime de praticien conventionné ou avantage social vieillesse (ASV). Le principe de l'ASV des auxiliaires médicaux est simple : en application de tarifs inférieurs à la valeur des actes par les praticiens, les caisses d'assurance maladie financent les deux tiers de la cotisation des praticiens à l'ASV. La cotisation et la prestation sont forfaitaires et fixées par référence à un index (l'AMV) qui représente la valeur moyenne des lettres clés des cinq professions d'auxiliaires médicaux. Cependant, les caisses ne semblent plus vouloir financer les droits de l'avantage social acquis à ce jour, alors que le régime arrive en cessation de paiement au 1er octobre prochain et que 20 % de la retraite des auxiliaires médicaux est en jeu. L'ASV est sous le contrôle du Gouvernement depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2005. Un décret de réforme de l'ASV devrait être publié, faisant craindre aux auxiliaires médicaux cotisants et allocataires concernés la mise en cause de l'équilibre du contrat conventionnel signé. Ces décisions participent à la dégradation personnelle des auxiliaires médicaux mais surtout pourrait compromettre l'accès aux soins pour tous. Une alliance interprofessionnelle à été créée pour pérenniser ce pilier du contrat conventionnel. Elle propose au Gouvernement de solder les comptes de l'ASV de 2008, puis de réformer sereinement ce régime en dialoguant réellement. Il lui demande donc sa position en la matière.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Les régimes dits ASV (avantage social de vieillesse) concernent l'ensemble des professionnels de santé conventionnés (médecins, chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux, sages-femmes et directeurs de laboratoires d'analyses médicales). Additionnels à la retraite de base et aux régimes complémentaires, ces régimes ont pour particularité d'être financés pour partie par les organismes d'assurance maladie, en contrepartie du conventionnement des professionnels et de la pratique d'honoraires modérés. Toutefois, les départs massifs à la retraite des professionnels de santé concernés engendrent une augmentation considérable du nombre de points à servir et placent ces régimes dans une situation financière très critique. À paramètres constants, le régime ASV des auxiliaires médicaux était en cessation de paiement en octobre 2008. Il était donc impératif d'engager très rapidement une réforme pour préserver ce régime. La réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux reprend les principes qui ont présidé à la réforme des régimes ASV des chirurgiens-dentistes et des directeurs de laboratoires en modulant l'effort demandé aux assurés et aux retraités selon leur génération : concernant les prestations, la réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux n'a qu'un impact très marginal sur les retraités et les actifs cotisants. Quelle que soit la période d'acquisition des points, le rendement conservé restera important (de 30 % à 42 % selon la date d'acquisition des points) et, en toute hypothèse, très nettement supérieur à celui d'un régime de retraite classique ; concernant les cotisations, la réforme prévoit l'augmentation du forfait qui atteindra 540 euros par an progressivement en trois ans (contre 264 euros par an en 2007). Malgré une situation budgétaire extrêmement contrainte, l'assurance maladie engage un effort financier supérieur à 1,2 MdEUR à l'horizon 2030 pour garantir la pérennité du régime et accompagner la réforme. Cette réforme répond à une situation d'urgence en repoussant à 2030 la date d'extinction du régime et donne suite à une revendication ancienne des partenaires sociaux en supprimant le mécanisme de compensation inter-régime ASV. En outre, elle ne fait participer que symboliquement les retraités et les actifs cotisants. Il faut signaler, enfin, qu'il est prévu d'instaurer une cotisation proportionnelle au revenu qui sera prise en charge à 50 % par l'assurance maladie. Cette cotisation pourra être modulée par profession. Le résultat de ces concertations a fait l'objet d'une négociation approfondie avec les représentants des professionnels de santé concernés depuis avril 2008. Ce schéma de réforme est repris dans un décret qui a été soumis le 25 août au conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues (CARPIMKO) ainsi qu'au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale est paru au Journal officiel du 11 octobre 2008.
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