Michel Liebgott
Question N° 13969 au Ministère du Fonction
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'évolution du statut des agents de la fonction publique. Lors des récents entretiens ministériels avec les syndicats de fonctionnaires, a été proposée la mise en place d'une « garantie individuelle du pouvoir d'achat ». Cette disposition vise naturellement à mettre un terme à l'avancement à l'ancienneté, au déroulement de carrière tel qu'il est en vigueur, de façon à parvenir progressivement à une rémunération au mérite qui, outre l'approche purement comptable qu'elle suppose pour la qualification d'un agent, porte en germe le caporalisme possible d'une hiérarchie encline à valoriser à la tête du client et sur des critères purement subjectifs. De plus il s'agit là d'un moyen détourné pour le Gouvernement de refuser une augmentation généralisée des salaires de la fonction publique pour, in fine, réduire petit à petit le périmètre d'intervention de l'État afin de limiter celui-ci à ses seules fonctions régaliennes. Si sa volonté est que pas un fonctionnaire ne voit son salaire évoluer moins vite que le taux d'inflation, pourquoi ne pas accepter le principe d'une augmentation bénéficiant à l'ensemble des agents publics et dans le même temps réajuster le point d'indice en faveur des agents (17 %) ayant perdu du pouvoir d'achat malgré l'avancement à l'ancienneté. Il lui demande donc de renoncer à ce projet, de reconsidérer les revendications syndicales et de faire en sorte que les 5,2 millions d'agents des trois fonctions publiques ne se sentent pas lésés.
Réponse émise le 15 juillet 2008
Le relevé de conclusion relatif au dispositif de garantie du pouvoir d'achat du traitement indiciaire dans la fonction publique, signé par les ministres chargés du budget et de la fonction publique et trois organisations syndicales le 21 février 2008, prévoit la mise en place d'un dispositif de garantie du pouvoir d'achat du traitement indiciaire. En application de cet engagement, le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 instaure une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Son mécanisme repose sur une comparaison, sur une période de référence de quatre ans, entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac). Si le TIB a évolué moins vite que l'inflation, une indemnité d'un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versée aux agents concernés. La GIPA n'est donc pas un mécanisme de reconnaissance du mérite individuel, mais bien un dispositif tendant à garantir le pouvoir d'achat des agents publics. Ce dispositif, de nature indemnitaire, est applicable dans les trois fonctions publiques et concerne tous les fonctionnaires titulaires civils ainsi que les magistrats et les militaires détenant un grade dont l'indice est inférieur ou égal à la hors échelle B. Le dispositif s'applique également aux agents recrutés sur contrat au sein des trois fonctions publiques et employés, par le même employeur public, de manière continue sur la période de référence de quatre ans considérée. Ainsi, la GIPA n'a pas pour objet de remettre en question les principes de rémunération des fonctionnaires, lesquels reposent notamment sur la grille indiciaire et la prise en compte de l'ancienneté. La GIPA a pour objet de corriger des phénomènes liés à des situations ponctuelles de perte de pouvoir d'achat qui peuvent être dues à la stagnation de certains agents en fin de grade ou de corps ou encore à la progression indiciaire associée à certains échelons. Mais il est souligné qu'au travers de l'examen approfondi des grilles, tel que prévu par les autres relevés de conclusions du 21 février 2008, le Gouvernement et les organisations syndicales signataires entendent également traiter, de façon pérenne, les causes des pertes de pouvoir d'achat. En ce sens, le relevé de conclusion précité prévoit également que : « les échelles de rémunération des corps de catégorie C seront modifiées à compter du 1er octobre 2008 pour assurer des gains indiciaires progressifs à l'occasion de chaque avancement d'échelon. Des points d'indice majoré différenciés seront attribués, qui s'étageront entre 1 et 4 points, selon la situation des échelons considérés. » Cet examen s'inscrit dans la perspective de l'amélioration de la qualité du service rendu et de la logique de reconnaissance des métiers et des filières de la fonction publique, ainsi que de l'attractivité des carrières professionnelles dans la durée. Les engagements du 21 février 2008 ont donc pour objet, à court terme, de régler par un dispositif de nature indemnitaire, mis en place dès 2008, les phénomènes de perte de pouvoir d'achat indiciaire, de les prévenir, également dès 2008, par la mise en oeuvre d'une nouvelle grille indiciaire de la catégorie C, et, à plus long terme, de garantir le pouvoir d'achat indiciaire par la reconstruction des grilles de catégories A et B, en tenant compte de l'allongement des carrières et en reconnaissant mieux les qualifications nécessaires à l'évolution des missions de service public. Ces mesures ont fait l'objet de la signature de plusieurs organisations syndicales.
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