Michel Liebgott
Question N° 23753 au Ministère du Fonction
Question soumise le 27 mai 2008
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les préoccupations des représentants de l'Union syndicale autonome de justice (USAJ) à propos du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. La fonction publique française est particulièrement reconnue, pour l'égalité de traitement qu'elle assure à tous les citoyens sur l'ensemble du territoire, et pour la qualité des services rendus à la population. Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 avril 2008, suscite une forte opposition de nombreuses organisations syndicales, et notamment de l'USAJ. Celle-ci concerne principalement l'absence de négociation avec les partenaires sociaux, alors que le projet de loi porte sur des sujets aussi essentiels que le congé d'orientation professionnelle ou la possibilité de recourir à l'intérim. C'est pourquoi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et s'il entend répondre favorablement aux attentes formulées en matière de concertation préalable.
Réponse émise le 12 août 2008
Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels est le fruit d'une large concertation. Il reprend en effet les principales propositions issues de la conférence sociale sur les parcours professionnels qui a réuni, à l'automne dernier, les représentants des organisations syndicales et des employeurs des trois versants de la fonction publique. Cette conférence a permis de dresser un constat partagé de la situation et d'identifier les différents obstacles à la mobilité. Parmi ces freins, ont notamment été évoqués par les partenaires sociaux, le cloisonnement entre administrations et entre fonctions publiques, les différences de régime indemnitaire, le manque de transparence sur les postes offerts, le faible accompagnement des agents dans leurs projets, le peu de valorisation des mobilités exercées dans le déroulement de la carrière, ainsi que les difficultés matérielles, sociales et familiales liées à la mobilité (accès au logement, places de crèches, recherche d'emploi pour le conjoint, etc.). En réponse à ces difficultés, ont été présentées et débattues à l'occasion de ce cycle de réunions, différentes pistes de solutions : création de l'intégration directe, nouvelle passerelle entre fonctions publiques ; systématisation des possibilités de détachement et d'intégration entre corps et cadres d'emplois comparables ; consécration d'un droit au départ en mobilité ; création d'outils d'accompagnement financier des mobilités ; reconnaissance mutuelle des avantages acquis au cours d'un détachement ; etc. Les dispositions du projet de loi sont ainsi nées de cet échange particulièrement nourri entre représentants des administrations et représentants des personnels. Avant d'être soumis à l'examen des Conseils supérieurs de la fonction publique au printemps 2008, le projet de loi a également fait l'objet de plusieurs réunions techniques avec les partenaires sociaux. A cette occasion, les représentants des personnels ont pu faire part de leurs interrogations, voire de leurs inquiétudes sur le projet de texte. Cet échange a permis d'améliorer, tant sur le fond que sur la forme, certaines dispositions du projet de loi ainsi en est-il du dispositif de réorientation professionnelle dont le champ d'application a été mieux défini et des obligations respectives de l'administration et des agents au cours de cette période qui ont été précisées à la suite des observations formulées par les syndicats. Les décrets d'application de la loi, notamment celui sur la réorientation professionnelle et celui sur le cumul d'emplois à temps non complet, feront également l'objet d'une large concertation avec les partenaires sociaux dans les mois à venir. Au-delà, les accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, conclus le 2 juin dernier avec six organisations syndicales de fonctionnaires représentant près de 75 % des agents de la fonction publique, prévoient une meilleure association des partenaires sociaux à la conduite du changement. A cet effet, la place de la négociation dans le dialogue social devra être renforcée, notamment sur les thèmes porteurs de modernisation en matière de gestion des ressources humaines, à tous les niveaux de décision pertinents. Les compétences des comités techniques seront également clarifiées et adaptées aux enjeux de la gestion publique, découlant de l'évolution des missions et des conditions d'intervention des services publics. Enfin, une instance de dialogue inter-fonctions publiques sera créée pour aborder des sujets structurants pour la réforme des administrations et insuffisamment développés aujourd'hui avec les partenaires sociaux, tels que l'évolution de l'emploi public dans toutes ses composantes, les questions de mobilité entre les trois fonctions publiques ou l'adaptation des conditions de travail à l'évolution des techniques, notamment aux technologies de l'information et de la communication.
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