Michel Liebgott
Question N° 22488 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 mai 2008
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avoués suite à la publication du rapport Attali. En effet, la proposition n° 213 de ce rapport vise à supprimer les avoués près les cours d'appel. Ceci concerne 2 600 emplois salariés regroupés dans 235 études. Les avoués constituent un personnel qualifié, spécialisé dans la gestion des procédures en appel et ne pourraient être réintégrés dans des cabinets d'avocats. Ces officiers ministériels sont ainsi responsables de l'opportunité et de la recevabilité de l'appel et de la rédaction des écritures contenant les moyens de fait et de droit de nature à entraîner la conviction de la cour. Ils représentent les justiciables devant les cours d'appel et sont garants du bon déroulement du procès, du respect des délais et du principe du contradictoire. Leur rôle contribue au bon fonctionnement des cours d'appel et à l'effort de justice sociale, en assurant notamment devant ces cours le service de l'aide juridictionnelle. Les avoués remplissent donc une mission utile, de qualité, au service du justiciable et indispensable au fonctionnement du système judiciaire. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à cette proposition n° 213 du rapport Attali.
Réponse émise le 12 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la simplification de la procédure d'appel s'inscrit dans l'action qu'elle a entreprise pour moderniser le fonctionnement de la justice, la rendre plus accessible, plus lisible et plus compréhensible pour nos concitoyens. La réforme de la carte judiciaire, la dématérialisation des procédures ainsi que les travaux entrepris pour simplifier les contentieux et mieux les répartir entre les juridictions répondent aussi à ces objectifs. Les personnes qui font appel d'un jugement auprès de la cour d'appel ont recours à un avocat s'il s'agit d'un jugement en matière pénale, à un avocat et à un avoué s'il s'agit d'un jugement en matière civile et commerciale. Cette double assistance est coûteuse et ne se justifie plus. Le développement des nouvelles technologies va faciliter la transmission des dossiers à toutes les juridictions, selon des modes normalisés. Par la loi du 31 décembre 1971, le législateur a supprimé l'intervention des avoués devant les tribunaux de grande instance. La question de savoir s'il fallait continuer à maintenir l'obligation d'être représenté par un avoué devant les cours d'appel n'a cessé d'être posée depuis. La profession d'avoué à la cour d'appel compte actuellement en France 433 membres, nommés par décision du ministre de la justice et tenus d'acheter leur charge à leur prédécesseur. La directive européenne du 12 décembre 2006 sur les services, qui s'appliquera en 2010, considère que ces règles d'accès à la profession ne sont pas compatibles avec le principe de libre concurrence. Le Gouvernement souhaite ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel et vient de prendre la décision de présenter un projet de loi unifiant les professions d'avoué et d'avocat. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. L'accès au juge d'appel sera ainsi simplifié et moins coûteux pour les justiciables. La place de l'avocat sera renforcée. Il sera l'interlocuteur unique de la cour d'appel. Les avoués deviendront automatiquement avocats. Ils seront indemnisés pour la perte de la charge qu'ils ont achetée et qu'ils ne pourront plus vendre. Tout sera mis en oeuvre pour que leurs collaborateurs, au nombre de 2 600, trouvent leur place dans cette nouvelle organisation. Cette réforme sera conduite en étroite concertation avec la profession afin que ses membres puissent continuer à faire profiter les justiciables de leurs compétences et de leur expérience, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice professionnel différent. La garde des sceaux y porte une attention toute particulière.
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