Michel Liebgott
Question N° 27761 au Ministère de la Défense
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant (RMC). Ce droit à réparation a été créé par la loi du 31 mars 1919, complété par la loi du 15 février 1923 et finalisé par celle du 4 août 1923, votée à l'unanimité des députés et sénateurs de l'époque. En 1996, un protocole d'accord entre les associations diffusant la RMC (ARAC, CARAC, FNACA, La France mutualiste, SMRAC), tous les groupes parlementaires et les gouvernements successifs, a fixé pour objectif de combler le retard important dont souffrait le plafond majorable de ces rentes, pour le porter à hauteur de 130 points d'indice PMI (pensions militaires d'invalidité). Lors de la campagne présidentielle, le candidat Nicolas Sarkozy, aujourd'hui Président de la République, avait pris des engagements pour rattraper les 5 points toujours manquants. Or cette promesse n'a pas été tenue dans le cadre du projet de loi de finance pour l'exercice 2008. C'est pourquoi il lui demande de préciser ses intentions, alors que l'examen des crédits des ministères pour l'exercice 2009 débutera dès la rentrée, et alors que le ministre du budget a annoncé, il y a peu, que le ralentissement de la croissance, toujours estimée entre 1,7 % et 2 % en 2008, privera Bercy de trois à cinq milliards d'euros de recettes fiscales prévues au budget 2008.
Réponse émise le 26 août 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que le relèvement du plafond de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a de nouveau été relevé par l'article 101 de la loi de finances pour 2007 qui l'a porté à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Il bénéficie, en outre, des revalorisations régulières du point d'indice intervenues au cours de l'année. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er mars 2008 fixée à 13,45 EUR, le montant du plafond majorable est à l'heure actuelle de 1 681,25 EUR. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a augmenté de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 MEUR dans la loi de finances pour 2008, soit un abondement de 9 MEUR pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Le budget pour l'année 2009 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé dès à présent des mesures qui interviendront. Toute décision de majoration supplémentaire ultérieure devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences de maîtrise de dépenses publiques.
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