Michel Liebgott
Question N° 6503 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les directives européennes Euratom 96/29 et 97/43, progressivement intégrées dans le code du travail depuis 2003, qui imposent des obligations réglementaires extrêmement lourdes aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection au sein de leurs cabinets. La sécurité sanitaire est essentielle dans les établissements de santé, notamment pour ce qui concerne les rayons ionisants. Toutefois, les chirurgiens-dentistes relèvent un certain nombre de points qui méritent d'être revus car trop pénalisants pour le bon fonctionnement de leurs cabinets. Ces obligations tendent en effet à placer sur le même plan les cabinets dentaires, les centres de radiothérapies voire même les centrales nucléaires, sans véritable distinction des niveaux de risque. Il en est ainsi par exemple de l'article R. 231-106 du code du travail qui impose aux chirurgiens-dentistes de désigner une personne compétente en radioprotection (PCR) au sein de leur cabinet. Considérant cependant la réalité des risques avérés dans les cabinets dentaires sur ce point, il serait logique d'exonérer ces derniers de cette obligation, ou à tout le moins de permettre que la mission de la PCR puisse être effectuée en majeure partie à distance et par échange de documents. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce propos et quant à cette proposition.
Réponse émise le 25 mars 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les difficultés que rencontrent les chirurgiens-dentistes pour mettre en oeuvre certaines des règles de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et sur les mesures envisagées pour adapter ces règles aux contraintes de leur profession. Quelle que soit sa nature ou son importance, le risque « radiologique » est un sujet de préoccupation en matière de santé au travail, et M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité y est particulièrement attentif. Ainsi, le code du travail prévoit un ensemble de mesures particulières de protection des travailleurs, adaptées au risque concerné, notamment en ce qui concerne le contrôle des sources de rayonnements ionisants, le suivi médical et le suivi radiologique. Ces mesures s'appliquent dès lors que des travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants résultant d'activités soumises au régime d'autorisation ou de déclaration en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique. Harmonisées et modernisées par le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003, qui a transposé la directive Euratom 96/29, ces mesures de prévention, issues notamment des décrets de 1975 et de 1986, sont désormais applicables à tous les travailleurs, salariés ou non, quel que soit le secteur d'activité, qu'il s'agisse de sources radioactives ou de générateurs électriques de rayon X. Dans ce cadre, la personne compétente en radioprotection (PCR), qui est chargée, sous la responsabilité du chef d'établissement, de mettre en oeuvre les règles de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, joue un rôle incontournable. Ses missions l'érigent en conseiller auprès du chef d'établissement, en l'assistant dans l'organisation de la radioprotection et de la prévention du risque radiologique. Plus largement, l'objectif de son intervention est de tout mettre en oeuvre pour réduire au minimum le risque d'exposition des travailleurs. Afin de garantir un niveau de compétence en adéquation avec ses nouvelles missions, la formation de la PCR a été étoffée : l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de la certification du formateur a défini une formation de dix jours commune à tous les secteurs d'activité professionnelle. Pour assurer la transition vers ce nouveau dispositif, l'article 8 de cet arrêté prévoyait que les personnes ayant acquis la qualité de personne compétente en radioprotection au titre du décret de 1986 étaient réputées répondre aux dispositions de l'article R. 231-106 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2007. Il concernait notamment des chirurgiens-dentistes exerçant avant le 31 mars 2003 et employant au moins un salarié susceptible d'être exposé aux rayonnements ionisants. Cette organisation ne répondant pas pleinement aux attentes, l'arrêté du 26 octobre 2005 a profondément modifié ces dispositions en distinguant la formation selon trois secteurs d'activités. Désormais, la formation est adaptée aux secteurs d'activités, les connaissances initiales des candidats sont prises en compte et la durée de la formation est exprimée en heures, et non plus en jours. Désormais, les chirurgiens-dentistes doivent suivre une formation de PCR dont la durée initiale de quarante-deux heures peut être réduite de dix heures, compte tenu des connaissances dont ils disposent en matière de rayonnements ionisants et de leurs effets biologiques sur l'homme. De même, il est prévu tous les cinq ans un renouvellement de la formation nécessaire à l'actualisation des connaissances. Ces aménagements ont été décidés à la suite d'une large concertation avec les professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret prévoit que le chef d'établissement peut désigner une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement, qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ce projet prévoit en outre, dans un souci d'ajustement des mesures de prévention aux risques, que les modalités techniques et la périodicité des contrôles de radioprotection seront fixées par une décision de l'ASN. L'ASN a constitué, en liaison avec les services du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, un groupe de travail avec les professionnels de santé concernés, chargé notamment de faire des propositions dans le cadre de l'élaboration des futures décisions que l'ASN sera amenée à prendre. Ces projets de décisions seront ensuite soumis à l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (CSPRP) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture (CNHSTA), instances consultatives des partenaires sociaux. Ces nouveaux aménagements réglementaires devraient permettre de mieux prendre en compte les spécificités de la profession des chirurgiens-dentistes et de lever ainsi leurs inquiétudes.
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