Michel Liebgott
Question N° 15560 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Michel Liebgott interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disposition de la commission Attali préconisant la création d'une « profession unique du droit ». La proposition de la commission Attali visant à la création d'une profession unique du droit dans le but de regrouper la profession avec les notaires, les avoués, voire sous conditions les juristes d'entreprises, ne va pas sans poser problèmes et réactions controversées dans les professions judiciaires. Une illustration en est la possibilité qui serait laissée aux notaires d'avoir parmi leurs prérogatives les divorces par consentement mutuel, proposition que les avocats dénoncent comme étant une privatisation de la justice. Par ailleurs, les notaires considèrent quant à eux que leur profession n'est pas assimilable à celle des avocats en ce qu'elle se veut et se définit comme une fonction de magistrat à l'amiable et supposerait la déréglementation du notariat, la fin du numerus clausus et celle du monopole des transactions. À l'instar de ce qui s'est fait pour les banques au cours des années 1980 qui se sont déspécialisées et ont vu leur champ d'intervention s'étendre à tous types de crédits, la nouvelle profession unique du droit serait, selon ce précédent, la synthèse de toutes les actions judiciaires en une seule et même profession à statut identique et unifié. Il lui demande donc ses intentions en la matière, si elle compte retenir cette disposition de la commission Attali et quelle en sera la déclinaison pratique pour les professionsconcernées.
Réponse émise le 18 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les propositions du rapport de la commission pour la libération de la croissance française qui préconisent certaines évolutions pour les professions juridiques et judiciaires réglementées font actuellement l'objet d'un examen en concertation avec les représentants des professions concernées. Cet examen intervient dans un contexte général de transposition de directives essentielles pour les professions réglementées, notamment celle de la directive relative aux services dans le marché intérieur. Il s'inscrit également dans une nécessaire réflexion de l'adaptation de ces professions aux évolutions de la justice et du marché du droit qui doit être entreprise pour répondre aux attentes des justiciables et des professionnels. Il précise qu'à ce jour aucune position n'est arrêtée.
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