Michel Liebgott
Question N° 16564 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 février 2008
M. Michel Liebgott interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de refonte des délais de prescription et sur la dépénalisation du droit des affaires. Le groupe de travail, chargé par la chancellerie de mener une réflexion sur les délais de prescription, pour l'heure à l'état d'ébauche, appelle cependant plusieurs remarques, quant à ses conséquences possibles en matière de dépénalisation du droit des affaires. En effet, en l'état actuel de la réflexion de cette commission, la prescription passerait de 3 ans actuellement à 7 ans. Le danger se situe dans le fait que si pour les délits est retenue leur découverte comme point de départ de la prescription, il n'en serait plus de même pour le droit des affaires et les délits constatés dans ce domaine. Ceci étant, la réflexion arrivée à ce point ne précise pas à quelle date au cours de la procédure judicaire serait pris en compte le délai de prescription. Retarder par trop cette prise en compte reviendrait de fait à mettre en place une dépénalisation du droit des affaires qui ne dit pas son nom. De plus, quid de l'autorité judiciaire qui aurait vocation à décider de la date à retenir pour faire démarrer le délai de prescription. Il lui demande donc de prendre l'exacte mesure de cette réforme qui ouvrirait la voie à de possibles dérives du monde des affaires, et de ne pas retenir les aspects qui pourraient conforter ce risque.
Réponse émise le 8 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la proposition issue des travaux du groupe de travail relatif à la dépénalisation de la vie des affaires a justement pour objet de prévoir une même règle de prescription quelle que soit la nature du délit, de droit commun ou économique et financier. Il est ainsi proposé de fixer le point de départ de la prescription au jour de la commission des faits, sans modification possible du point de départ, avec des délais dans la norme des autres pays européens, qui seraient de cinq ans pour les délits punis d'une peine inférieure à trois ans, de sept ans pour les délits punis d'une peine supérieure à trois ans, et de quinze ans pour les crimes. L'égalité des citoyens devant la loi pénale serait ainsi parfaitement respectée. Le fait de proposer un point de départ de prescription précis permettrait à tous les justiciables d'éviter l'insécurité juridique résultant du caractère dissimulé ou non de l'infraction. La répression n'en sortirait pas affaiblie puisque les délais eux-mêmes seraient allongés de cinq ans pour les crimes et quatre ans ou deux ans pour les délits punis de plus ou moins trois ans d'emprisonnement.
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