Michel Liebgott
Question N° 8589 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le retard pris par la France pour l'application du règlement européen n° 1082-2006 du 5 juillet 2006 instituant un nouvel outil de gouvernance transfrontalière, en l'espèce le Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT). Le règlement européen n° 1082-2006 prévoit, dans son article 18, que le GECT doit être opérationnel à compter du 1er août 2007. Or il s'avère qu'à ce jour la France n'a toujours pas pris les dispositions requises pour rendre effective son application. L'adaptation du droit français à la création du Groupement européen de coopération transfrontalière est prévue par le projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens (texte n° 3618), qui a été adopté par le Sénat le 24 janvier 2007. Ce projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale le jour même de son adoption. À ce jour, pourtant, son examen n'est toujours pas au programme des travaux de députés. Cependant, plusieurs projets de coopération transfrontalière sont actuellement en attente du fait de l'impossibilité juridique pour la France de participer à la création d'un GECT. C'est notamment le cas d'un GECT dont la création est programmée entre la communauté de communes du Pays Haut Val-d'Alzette (regroupant des communes des départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle) et quatre communes luxembourgeoises (Esch-sur-Alzette, Sanem, Mondercange et Schifflange). Ces communes ont signé le 19 mars 2007 une déclaration d'intention sur la base d'un programme de travail commun autour des problématiques de la mobilité, du développement économique (notamment le projet BELVAL 2015), de l'aménagement durable des territoires transfrontaliers. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et connaître le calendrier prévu pour l'examen à l'Assemblée nationale du texte précité.
Réponse émise le 25 mars 2008
Le règlement communautaire nécessite deux adaptations du code général des collectivités territoriales afin, d'une part, d'élargir la coopération transfrontalière à toute forme de coopération territoriale impliquant les entités d'au moins deux États membres de l'Union européenne et, d'autre part, d'autoriser les collectivités territoriales françaises à conclure des conventions avec des États étrangers dans l'hypothèse de constitution d'un GECT. Ces adaptations avaient été incluses par amendement dans le projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens, adopté par le Sénat en janvier 2007. Compte tenu du calendrier parlementaire, ce projet n'a pu être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Toutefois, le député Marc-Philippe Daubresse a déposé le 24 octobre 2007 une proposition de loi qui reprend les dispositions de ce projet de loi destinées à adapter le droit français au règlement communautaire instituant le GECT. Elle a été adoptée à l'unanimité lors de la séance du 29 janvier 2008. Elle est inscrite à l'ordre du jour prioritaire du Sénat pour un examen en séance publique le 3 avril prochain. En tout état de cause, le règlement est applicable sur le territoire de la Communauté depuis le 1er août 2007. La France entend l'appliquer sans réserve.
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