Michel Liebgott
Question N° 11546 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'instauration de la TVA à 5,5 % en faveur des entreprises du secteur de la restauration. Un accord européen est nécessaire pour la mise en place d'un taux réduit de TVA en direction des restaurateurs. Fort de ce constat, le précédent Gouvernement a instauré des aides compensatrices destinées à ces entreprises dites « aides à l'emploi ». Or, il apparaît que dans le projet de loi de finances pour 2008 le bénéfice de ces mesures serait limité aux entreprises de moins de trente salariés. Si cette mesure devait être adoptée, les entreprises du secteur de la restauration comptant un nombre de salariés supérieur à ce seuil se trouveraient lésées, alors même qu'elles représentent 25 % des emplois pour seulement 5 % des entreprises du secteur. Ces chiffres et les revendications portant sur une reconduction des aides en attente d'un accord européen sont au demeurant repris dans une lettre ouverte à M. Sarkozy, Président de la République, qui au cours de sa campagne électorale a affirmé : « Le taux de TVA à 5,5 %, ce n'est pas moi qui l'ai promis, mais c'est moi qui l'obtiendrai. » Il lui demande donc de le tenir informé des suites qu'elle compte donner à ces revendications, porteuses d'avenir pour un secteur à fort potentiel salarié, ainsi que de l'état des négociations européennes en cours à ce propos.
Réponse émise le 8 avril 2008
Les règles communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) limitent l'application par les États membres du taux réduit, d'une part, aux opérations inscrites à l'annexe III à la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA et, d'autre part, à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO) listés à l'annexe IV à la même directive, au nombre desquels ne figurent pas les prestations de services de restauration. Cela étant, la directive 2006/18/CE du 14 février 2006, qui proroge jusqu'au 31 décembre 2010 le dispositif prévu par la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les États membres qui le souhaitent à continuer d'appliquer un taux réduit de TVA aux SFIMO, permettant ainsi à la France d'appliquer ce taux depuis 1999 aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile, avait par ailleurs confié à un organisme indépendant le soin d'élaborer un rapport afin d'évaluer l'impact, en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur, de l'application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. À cet égard, la France a obtenu que le secteur de la restauration fasse l'objet d'une mention spéciale dans le cahier des charges de cette étude. Confiée au cabinet danois Copenhagen Economics APS en août 2006, cette étude a été remise à la Commission européenne au début du mois de mai 2007. Dans une communication du 5 juillet 2007, la Commission européenne expose les principaux enseignements de ce rapport et se montre favorable à l'application de taux réduits de TVA dans les secteurs où cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et où l'effet sur la croissance est positif, compte tenu de leurs caractéristiques économiques (intensité de main-d'oeuvre, degré de concurrence, élasticité-prix). Lors du conseil Ecofin du 13 novembre 2007, la Commission européenne a annoncé qu'elle proposerait en 2008 un projet de directive relative à l'application des taux réduits de TVA dans les SFIMO, couvrant notamment le secteur de la restauration. Les autorités françaises, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour parvenir à ce résultat, ont salué cette relance de la négociation sur un sujet très important qui touche la vie quotidienne des citoyens européens et souhaitent que des secteurs qui jouent un rôle essentiel pour l'économie nationale et pour l'emploi puissent se voir appliquer le régime de TVA le plus à même de favoriser leur développement économique dans le respect du bon fonctionnement du marché intérieur.
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