Michel Liebgott
Question N° 12453 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les informations données par un récent rapport de l'inspection des finances à propos d'une possible rationalisation des structures entre la police et la gendarmerie. Il ne s'agit que d'un document de travail de l'inspection des finances, mais chacun sait que les orientations qu'il propose s'inscrivent dans le droit fil de la politique de suppression d'emplois dans la fonction publique, initiée par le Président de la République et mise en oeuvre par le Gouvernement après les coupes sombres réalisées, tout particulièrement dans l'éducation nationale. Il apparaît clairement que la sécurité publique, autre mission régalienne de l'État, est en point de mire de cette politique de démantèlement des services publics. Il lui rappelle que sur les 3 600 brigades de gendarmerie, plus de 400 ont déjà été fermées dans le cadre de la mise en place des communautés de brigades. La disparition de nouvelles brigades contribuerait à aggraver le sentiment d'abandon et d'insécurité, vécu par les Français, notamment dans les zones rurales et urbaines sensibles. Or de ce point de vue les orientations du rapport ne sont pas rassurantes. Il est ainsi clairement indiqué, dans le rapport rédigé par François Mongin, que le gain escompté d'une rationalisation des effectifs, et donc la fermeture de postes ou de brigades, pourrait représenter entre 8 375 à 10 375 équivalents temps plein à l'horizon 2011. Il souhaite donc connaître les intentions réelles du Gouvernement à ce propos au niveau national et les mesures spécifiques prévues dans le département de la Moselle.
Réponse émise le 25 mars 2008
Depuis 2002, d'importantes mesures ont été prises pour renforcer l'efficacité des forces de sécurité. Les créations d'emplois effectuées au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 ont abouti à la fin de l'année 2007 au recrutement de 6 200 fonctionnaires de police supplémentaires, dont 4 200 policiers. S'agissant de la gendarmerie, 6 050 emplois ont été créés sur les 7 000 initialement prévus dans la loi. Les plafonds d'emplois fixés par la loi de finances 2008 font apparaître une diminution de 1 253 équivalents temps plein travaillés (ETPT) dans la police par rapport à 2007. Cette diminution est de 965 ETPT pour la gendarmerie. Cet effort ne porte toutefois pas sur des emplois de policiers ou de gendarmes du terrain. Par ailleurs, entre 2003 et 2006, des redéploiements effectués ont renforcé la cohérence du partage des compétences entre les deux forces de sécurité et permis de mieux adapter les dispositifs de lute contre la délinquance. Ce travail sera poursuivi durant l'exécution de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). La révision générale des politiques publiques (RGPP), destinée à renforcer l'efficacité et la qualité de l'action publique analyse les missions et les moyens, puis formule des hypothèses qui seront soumises à la décision des responsables politiques. D'ores et déjà, des mesures fortes ont été annoncées, comme le placement de la gendarmerie, dans le respect de son statut militaire, sous l'autorité organique du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 2009 ; l'adaptation des forces de sécurité publique pour mieux lutter contre les violences urbaines la remise en cause de missions périphériques hors du coeur de métier des policiers et des gendarmes. Au-delà, le recours massif aux technologies (vidéoprotection, police technique et scientifique de masse...) sera privilégié pour améliorer l'efficacité des forces de sécurité et renforcer la protection de nos concitoyens. Ces choix de portée nationale, qui visent à répondre aux attentes des Français et aux défis du futur, seront ensuite transposés au niveau départemental, en associant, s'agissant notamment des redéploiements, les élus locaux. Aucune mesure spécifique n'a donc été encore arrêtée concernant le département de la Moselle.
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