Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : transports routiers ; politique des transports routiers ; perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'importance dans l'économie nationale du secteur des transports routiers. La Fédération nationale des transports routiers s'est engagée dans une démarche responsable de performance durable conciliant efficacité économique et respect de l'environnement. Les émissions de gaz polluants dues au transports rou...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; entreprises. aides de l'État

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur l'accès des petites et moyennes entreprises aux contrats d'exportations garantis par l'État. La politique d'assurance crédits de la France s'est traduite en 2007 par une forte progression des promesses de garanties (+ 65 %, soit 15,1 milliards d'euros) et une hausse importante des montants de créd...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; concurrence. grande distribution

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'importance du maintien des commerces de l'artisanat en milieu rural. Face au développement des grandes surfaces, les petits commerçants sont menacés de disparition dans les communes rurales. Il existe certes des dispositifs sp...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; équipement informatique. aides de l'État

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès des étudiants à la culture et aux nouvelles technologies. De trop nombreux jeunes étudiants français éprouvent des difficultés à financer leurs besoins culturels et leurs équipements informatiques. Les études supérieures et universitaires sont le gage d'une formation indispensable ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; périodes d'enseignement maritime. prise en compte

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la circulaire n° 34/01 de l'Etablissement national des invalides de la marine du 29 novembre 2001, modifiant la loi n° 59-960 du 31 juillet 1959 dite de « promotion sociale ». La circulaire établit les critères permettant la validation rétroactive des périodes d'enseignement maritime dans le cadre de la lo...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de maintenir et développer l'installation des jeunes agriculteurs. Il lui demande si le Gouvernement peut s'engager à maintenir et à revaloriser le système des prêts bonifiés destinés au financement des investissements liés à l'installation et plus généralement préciser les dispositifs propre...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; autoroutes de la mer. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conclusions du Grenelle de l'environnement et la concrétisation de ces objectifs, plus particulièrement en ce qui concerne le programme de développement d'autoroutes maritimes sur la façade atlantique. Cet objectif s'inscrit dans les objectifs de l'Union ...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; autoroutes de la mer. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conclusions du Grenelle de l'environnement et la concrétisation de ces objectifs, plus particulièrement en ce qui concerne le programme de développement d'autoroutes maritimes sur la façade atlantique. Cet objectif s'inscrit dans les objectifs de l'Union ...

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les perspectives du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. En effet, les aides apportées au secteur par la loi du 9 août 2004, dans l'attente d'une baisse de la TVA à 5,5 %, ont clairement contribué à améliorer les conditions de travail des salariés et à promouvoir l'emploi. Il souhait...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; accès à la profession

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des nouvelles dispositions régissant l'organisation des études supérieures en notariat. Il semblerait que la nouvelle réglementation entraîne une incertitude quant à l'avenir des étudiants qui achèvent leurs études et plus précisément quant à leur capacité à devenir être clerc de notair...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; financement. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application des dispositions de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalités des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prévoient l'accessibilité pour tous dans les lieux ouverts au public. Il lui demande de préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement,...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles dont la modicité des pensions vieillesses versées est une insulte au regard d'une vie de travail dans des conditions difficiles pour un revenu modeste. Il lui demande, très concrètement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour la revalorisation des prestati...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; aides de l'État

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des jeunes étudiants français souvent confrontés au manque de moyens pour financer leurs études supérieures. Il lui demande si elle peut préciser le dispositif mis en place pour venir en aide aux étudiants.

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le logement étudiant. De trop nombreux jeunes étudiants français sont confrontés aux difficultés de logement. Les études supérieures et universitaires sont le gage d'une formation indispensable pour une intégration réussie dans la vie active. Mais de nombreuses familles ne peuvent faire fa...

Thèmes : enseignement ; programmes ; développement durable

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la sensibilisation et l'éducation à l'environnement et au développement durable. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si une vaste action de soutien aux interventions pédagogiques à l'école, dans le cadre d'un partenariat avec les associations spécialisées dans ce domaine ainsi que les collectivités terri...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il demande au Gouvernement de préciser les moyens envisagés pour renforcer les dispositifs d'emploi et...

Thèmes : handicapés ; CDAPH ; fonctionnement

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la nécessité de procéder à un bilan des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qui se sont substituées aux COTOREP. L'objectif initial était de rendre plus rapide et efficace l'instruction des dossiers des personnes handicapées. Or, dans la pratique, les délais d'instructio...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation du handicap et les conditions d'application de la loi du 11 février 2005. Si cette loi constitue une avancée appréciable pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il reste à soulever la délicate question du r...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules moins polluants. développement

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la nécessité d'inciter les constructeurs automobiles à concevoir des voitures plus respectueuses de l'environnement. Certains constructeurs automobiles ont déjà misé sur l'hydrogène. La Commission européenne consacre des moyens important à la recherche sur le...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme de la carte judiciaire qui s'accompagne d'une réorganisation des juridictions. Les magistrats sont particulièrement concernés par cette réforme. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les mesures d'accompagnement en faveur des magistrats pour atténuer les conséque...