Michel Hunault
Question N° 9997 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les perspectives du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. En effet, les aides apportées au secteur par la loi du 9 août 2004, dans l'attente d'une baisse de la TVA à 5,5 %, ont clairement contribué à améliorer les conditions de travail des salariés et à promouvoir l'emploi. Il souhaite donc savoir, d'une part, si le champ d'application des aides de 2004 sera maintenu dans l'attente de la baisse de la TVA et, d'autre part, quelles initiatives elle entend poursuivre auprès de nos partenaires européens pour obtenir un accord définitif sur cette baisse afin de contribuer à la vitalité de ce secteur essentiel dans l'économie nationale.
Réponse émise le 8 avril 2008
Les règles communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) limitent l'application par les États membres du taux réduit, d'une part, aux opérations inscrites à l'annexe III à la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA et, d'autre part, à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO) listés à l'annexe IV à la même directive, au nombre desquels ne figurent pas les prestations de services de restauration. Cela étant, la directive 2006/18/CE du 14 février 2006, qui proroge jusqu'au 31 décembre 2010 le dispositif prévu par la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les États membres qui le souhaitent à continuer d'appliquer un taux réduit de TVA aux SFIMO, permettant ainsi à la France d'appliquer ce taux depuis 1999 aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile, avait par ailleurs confié à un organisme indépendant le soin d'élaborer un rapport afin d'évaluer l'impact, en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur, de l'application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. À cet égard, la France a obtenu que le secteur de la restauration fasse l'objet d'une mention spéciale dans le cahier des charges de cette étude. Confiée au cabinet danois Copenhagen Economics APS en août 2006, cette étude a été remise à la Commission européenne au début du mois de mai 2007. Dans une communication du 5 juillet 2007, la Commission européenne expose les principaux enseignements de ce rapport et se montre favorable à l'application de taux réduits de TVA dans les secteurs où cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et où l'effet sur la croissance est positif, compte tenu de leurs caractéristiques économiques (intensité de main-d'oeuvre, degré de concurrence, élasticité-prix). Lors du conseil Ecofin du 13 novembre 2007, la Commission européenne a annoncé qu'elle proposerait en 2008 un projet de directive relative à l'application des taux réduits de TVA dans les SFIMO, couvrant notamment le secteur de la restauration. Les autorités françaises, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour parvenir à ce résultat, ont salué cette relance de la négociation sur un sujet très important qui touche la vie quotidienne des citoyens européens et souhaitent que des secteurs qui jouent un rôle essentiel pour l'économie nationale et pour l'emploi puissent se voir appliquer le régime de TVA le plus à même de favoriser leur développement économique dans le respect du bon fonctionnement du marché intérieur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.