Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme de la carte judiciaire qui s'accompagne d'une réorganisation des juridictions. Les greffiers sont particulièrement concernés par cette réforme. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les mesures d'accompagnement en faveur des personnels des greffes pour atténuer l...

Thèmes : politique extérieure ; aide médicale ; pays en voie de développement

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la mortalité maternelle dans les pays en voie de développement. La mortalité maternelle dans le monde ne recule pas assez vite pour atteindre les objectifs que l'ONU s'est donné d'ici à 2015, en particulier dans les pays en voie de développement, selon un rapport de l'Unicef publié le 12 octobre 20...

Thèmes : heure légale ; heure d'été et heure d'hiver ; conséquences

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le respect du système des fuseaux horaires européens et plus particulièrement sur les conséquences de l'heure d'été établie en France. L'heure légale, établie dans chaque pays suivant sa situation géographique, fait partie des repères essentiels en fonction d...

Thèmes : politique extérieure ; droits de l'homme ; peine de mort. attitude de la France

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'abolition de la peine de mort. La France vient de ratifier le protocole n° XIII à la Convention européenne des droits de l'homme, abolissant la peine de mort en toutes circonstances. Le 10 octobre dernier, à l'occasion de la première journée contre la peine de mort, instituée par le Conseil de l'Europ...

Thèmes : transports aériens ; aéroport de Notre-Dame-des-Landes ; construction. environnement. respect

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de transfert de l'actuel aéroport Nantes-Atlantique situé sur la commune de Bouguenais en Loire-Atlantique, sur le site de Notre-Dame-des-Landes. Le département de Loire-Atlantique a acquis depuis près de trente ans les ressources foncières nécessaires à ce transfert. Les collectivités territoria...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; logements adaptés. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés d'accessibilité des personnes handicapées, et plus particulièrement en matière d'habitat. Une proposition de loi visant à exiger des constructeurs immobiliers la réalisation dans chaque programme neuf de logements adaptés a été déposée. Le Gouvernement a toujours refusé d'agir par la co...

Thèmes : sécurité publique ; secourisme ; formation. développement

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de renforcer l'apprentissage des gestes de premier secours auprès du plus grand nombre de Français. Chaque année, près de 26 000 personnes meurent d'accidents domestiques à la maison, sur les routes ou au travail. Grâce à des gestes simples qui s'apprennent, chacun d'entre nous peu...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles relatives à la détention de matériel de guerre par les associations et les particuliers. Cette détention est permise par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, complétée par le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005, remplaçant le décret n° 95-58...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; personnel ; travailleurs handicapés. insertion professionnelle

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'application de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Ce texte, prévoyant une meilleure insertion dans le monde du travail des personnes handicapées, oblige les entreprises à réserver un pourcentage de postes de travail aux personnes handicap...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il demande au Gouvernement de préciser les moyens envisagés pour renforcer les dispositifs d'emploi et d'insertion des personnes ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il demande au Gouvernement de préciser les mesures concrètes et incitatives qu'il entend prendre pour que soit réellement respect...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il demande au Gouvernement de préciser les mesures concrètes et incitatives qu'il entend prendre pour ...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; développement

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la promotion du diester et des biocarburants. Dans le cadre des discussions du grenelle de l'environnement, chacun s'accorde pour reconnaître que les biocarburants et le diester présentent un bilan...

Thèmes : commerce et artisanat ; artisans ; microentreprises. cotisations. calcul

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le montant des cotisations sociales supportées par les travailleurs indépendants, en micro-entreprise. Actuellement, les travailleurs indépendants doivent verser des cotisations qui peuvent aller au-delà de leurs propres revenus. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pou...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme programmée de la politique agricole commune (PAC) et plus particulièrement sur l'avenir de la filière laitière. Si l'instauration des quotas laitiers en 1985 se justifiait selon la Commission de Bruxelles en raison de la nécessité de maîtriser la production, seule solution à l'époque pour garan...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; aides de l'État

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'importance de l'hôtellerie et de la restauration dans l'économie française. Secteur professionnel à fort potentiel d'emplois, il est également l'un de ceux qui véhiculent l'image et le savoir-vivre français. Cependant, l'hôtellerie comme la restauration sont aujourd'hui dans une dynamique co...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la prise de paris. La Cour de justice des Communautés européennes a considéré que la réglementation française, qui se caractérise par le monopole du Pari mutuel urbain sur les paris hippiques, constituait une restriction et une entrave à la libre prestation des services. La Commi...

Thèmes : système pénitentiaire ; maisons d'arrêt ; construction. perspectives. Nantes

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le prochain transfert de la prison de Nantes située plein centre-ville. Cette maison d'arrêt est vétuste et surpeuplée ce qui est en contradiction avec les exigences de dignité des prisonniers et rend particulièrement difficiles les conditions de travail du personnel pénitencier. Les travaux de réalisat...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le montant de la retraite du combattant. Le montant de la retraite du combattant équivaut à trente-sept points d'indice. Le monde combattant est dans l'attente depuis de nombreuses années de mesures de revalorisation. Il lui demande si, dans le cadre de la prochaine loi de finances ...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; gérants de tutelle et de curatelle. exercice de la profession

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de centaines de milliers de nos compatriotes qui se trouvent sous tutelle ou mesures de protection, décidées par voie de justice. Si le Parlement et le Gouvernement ont conscience de la nécessaire réforme des dispositions légales qui s'imposent, dans un souci de protection des personnes afi...