Michel Hunault
Question N° 12067 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme programmée de la politique agricole commune (PAC) et plus particulièrement sur l'avenir de la filière laitière. Si l'instauration des quotas laitiers en 1985 se justifiait selon la Commission de Bruxelles en raison de la nécessité de maîtriser la production, seule solution à l'époque pour garantir le revenu des producteurs, les besoins mondiaux rendent aujourd'hui injustifiables la limitation de la production laitière. Cependant, une augmentation trop importante des droits à produire pourrait se traduire par une baisse du revenu des producteurs laitiers. Or ces derniers ont dû réaliser de lourds investissements pour garantir une qualité et une traçabilité de leurs produits. Il demande au Gouvernement de préciser sa position sur la suppression annoncée des quotas laitiers et les mesures qu'il entend prendre pour garantir le revenu des producteurs laitiers et éviter une baisse des prix.
Réponse émise le 5 février 2008
Les discussions concernant le « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC) viennent de débuter à Bruxelles et devraient se conclure lors de la présidence française de l'UE au second semestre 2008. Un des grands enjeux concerne les quotas laitiers. Le bilan de santé doit faire le point sur la mise en oeuvre de la réforme de la PAC de juin 2003 et apporter les adaptations et les améliorations nécessaires : la PAC doit remplir les objectifs qui lui ont été assignés et qui restent d'actualité, en prenant en compte le nouveau contexte des marchés. Le premier objectif est de produire et assurer l'indépendance alimentaire de l'Europe. L'année 2007 sur les marchés agricoles, et en particulier les marchés des produits laitiers, a rappelé ce principe de base. Pour cela, il sera nécessaire de garder des instruments pour réguler les marchés, qui sont par nature instables. La vitesse à laquelle les marchés évoluent et se retournent prouve que nous avons besoin d'outils de gestion de marché performants et réactifs. La préservation de la préférence communautaire concourt également à la stabilisation de nos marchés. Le deuxième axe concerne l'équilibre des productions et des territoires. Aucune des mesures décidées dans le cadre du « bilan de santé » ne devra menacer l'activité de production de régions entières, en particulier la disparition des quotas laitiers. Au-delà de pistes envisagées autour des mesures du deuxième pilier de la PAC, d'autres mesures de soutien spécifiques devront être imaginées. Afin de sortir « progressivement » du régime des quotas laitiers, la Commission conclut à la nécessité d'une augmentation progressive des quotas, en renvoyant à une étude en cours pour définir le rythme de cette augmentation. Aucune décision ne sera prise à la hâte ; cette étude d'impact est un préalable indispensable à toute évolution. La France aborde donc le débat qui s'ouvre de manière constructive mais aussi exigeante.
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