Michel Hunault
Question N° 8372 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'abolition de la peine de mort. La France vient de ratifier le protocole n° XIII à la Convention européenne des droits de l'homme, abolissant la peine de mort en toutes circonstances. Le 10 octobre dernier, à l'occasion de la première journée contre la peine de mort, instituée par le Conseil de l'Europe, notre ambassadeur représentant la France auprès du Conseil de l'Europe a déposé les instruments de ratification par le Gouvernement français de cette convention. La France est devenue le 40e Etat, sur les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, à ratifier le protocole n° XIII de la Convention européenne des droits de l'homme, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2003. Lors de la Conférence internationale contre la peine de mort, qui s'est tenue à Lisbonne en octobre 2007 sous l'égide conjointe du Conseil de l'Europe et de la présidence de l'Union européenne, il est affirmé que l'abolition de la peine de mort en Europe représente l'un des progrès significatifs dans la défense de la dignité humaine. Après cette ratification par la France, il convient de prendre des initiatives pour que, dans un avenir proche, soit éradiquée la peine de mort sur toute la planète. Il lui demande quelles initiatives concrètes entend mener le Gouvernement avec ses partenaires européens pour faire abolir la peine de mort au-delà des frontières du continent européen et ce en toutes circonstances.
Réponse émise le 26 février 2008
La lutte contre la peine de mort est un combat de longue haleine. L'abolition chaque année par de nouveaux États de la peine de mort, le nombre très réduit d'États revenant sur la décision de mettre en place un moratoire et l'absence de pays ayant rétabli la peine de mort depuis des années sont le signe d'une prise de conscience mondiale. Au plan interne, la France a inscrit l'interdiction de la peine de mort dans la Constitution en février dernier, ce qui lui a permis, comme le rappelle l'honorable parlementaire, de ratifier le protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que le second protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, qui tous deux abolissent la peine capitale en toutes circonstances. Au niveau international, l'abolition universelle de la peine de mort est une priorité en matière de droits de l'homme pour la France et l'Union européenne, qui a adopté des lignes directrices sur la question en 1998. Les États maintenant en vigueur la peine de mort sont encouragés à l'abolir, ou, à défaut, à observer un moratoire sur les exécutions. Seuls ou avec nos partenaires européens, nous abordons cette question avec tous les pays concernés. La France et l'UE entreprennent régulièrement des démarches en faveur de cas individuels de condamnés à mort. La région d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient est celle dans laquelle le plus grand nombre de démarches européennes est effectué (Iran, Syrie, Arabie Saoudite). La Chine est également un État où de nombreuses démarches sont effectuées. Nous abordons cette question également avec les États-Unis et le Japon. Récemment, la secrétaire d'État aux affaires étrangères et aux droits de l'homme est intervenue auprès du gouverneur du Texas en faveur de Kenneth Foster, condamné à mort pour un crime qu'il n'avait pas commis lui-même et qui finalement a vu sa condamnation à mort commuée en peine de prison. La France et l'Union européenne s'engagent activement dans le cadre multilatéral. À l'automne 2007, lors de la 61e assemblée générale des Nations unies, 85 États, dont la France, ont appelé par une déclaration à l'abolition de la peine de mort et à l'établissement sans tarder d'un moratoire sur les exécutions ; 10 pays se sont joints à cette déclaration depuis lors. Lors de la 62e session de l'AGNU le 18 décembre 2007, une résolution à l'initiative de l'UE en vue de l'abolition de la peine de mort a été présentée par des pays de tous les continents. Son adoption par l'AGNU en présence de plusieurs centaines d'abolitionnistes du monde entier a marqué un véritable tournant sur le chemin vers l'abolition universelle de la peine capitale puisque pour la première fois, les Nations unies demandent à tous les États d'adopter un moratoire sur le recours à la peine de mort dans la perspective de son abolition. La France a très activement participé à l'élaboration et à la promotion de cette résolution. La France a également soutenu et apporté son haut patronage en février 2007 au 3e Congrès mondial contre la peine de mort qui s'est réuni à Paris. La France entend bien poursuivre cet effort sans relâche et ne manquera pas de saisir l'occasion de sa présidence de l'Union européenne pour obtenir de nouvelles avancées vers l'abolition universelle de la peine de mort. Elle compte en particulier multiplier, sur la base des orientations de l'Union européenne relatives à la peine de mort et par une mobilisation toujours plus accrue de son réseau diplomatique, les démarches ou les déclarations en faveur des personnes condamnées à mort et promouvoir l'esprit et la lettre de la résolution adoptée à New York en décembre dernier. Elle prévoit également de poursuivre son soutien aux actions de la société civile en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, en particulier à la coalition mondiale contre la peine de mort.
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