Michel Hunault
Question N° 9993 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il demande au Gouvernement de préciser les moyens envisagés pour renforcer les dispositifs d'emploi et d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale.
Réponse émise le 18 mars 2008
Comme les autres employeurs publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, sont assujettis à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, lorsqu'ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent, en application de l'article L. 323-2 du code du travail. Cette disposition est issue de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Cependant, cette loi ne prévoyait aucun dispositif pour atteindre le taux d'emploi de 6 % dans le secteur public, alors qu'elle instaurait un tel mécanisme pour le secteur privé. Depuis, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a créé un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH). Dorénavant, un système analogue à celui du secteur privé est mis en place : les employeurs publics qui ne respectent pas ce taux d'emploi verseront au FIPH une contribution qui servira par la suite à financer des actions d'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique. La loi du 11 février 2005, afin d'atteindre l'objectif légal de 6 % de personnes handicapés, a défini un ensemble de mesures cohérentes visant à favoriser leur recrutement et leur insertion professionnelle. C'est ainsi qu'en matière de recrutement, les dispositions permettant le recrutement sans contrat des personnels handicapés ont été améliorées. Les personnels handicapés bénéficient d'aménagements tenant compte de leur handicap (temps de composition, assistance technique ou humaine...) pour passer les concours. En matière d'insertion professionnelle, les personnes handicapées ont désormais la possibilité de bénéficier d'horaires aménagés ou de temps partiel de droit. Par ailleurs la création du FIPH, fonds contributif commun aux trois fonctions publiques, permet de financer les aménagements matériels des postes de travail, l'accessibilité des locaux et la rémunération des personnels d'accompagnement pour favoriser l'insertion professionnelle ou le maintien dans l'emploi des agents handicapés. Le fonds prend également en charge la formation des personnes handicapées ainsi que celle des personnes chargées de les accueillir. Il appartient désormais aux employeurs des trois fonctions publiques de déposer des demandes de subvention auprès du FIPH. Le FIPH a de plus mis en place des actions de sensibilisation des employeurs telles que la mise en place d'un site internet ainsi que la publication, en juin 2007, d'un guide de l'employeur public. Toutes informations utiles à cet effet peuvent être trouvées sur le site internet du Fonds, www.fiphfp.fr. Enfin, le Centre national de la fonction publique territoriale, compétent pour définir les orientations générales de la formation professionnelle des agents de la fonction publique terrtoriale, s'est engagé dans des partenariats avec le délégué interministériel aux personnes handicapées, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le FIPH. La mise en place des comités locaux, qui est en phase d'achèvement, facilitera également le financement des projets présentés par les employeurs territoriaux. Ils permettront un traitement plus rapproché de ces projets.
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