Michel Hunault
Question N° 4197 au Ministère des Transports
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la circulaire n° 34/01 de l'Etablissement national des invalides de la marine du 29 novembre 2001, modifiant la loi n° 59-960 du 31 juillet 1959 dite de « promotion sociale ». La circulaire établit les critères permettant la validation rétroactive des périodes d'enseignement maritime dans le cadre de la loi du 31 juillet 1959. Aux critères législatifs - inscription maritime, suivi de cours dispensés par un établissement agréé et débouchant sur une qualification supérieure -, la circulaire ajoute un critère supplémentaire discriminatoire : le bénéfice d'une bourse armatoriale. L'ajout de ce critère a pour conséquence l'exclusion du bénéfice de la validation des périodes d'enseignement maritime de nombre d'officiers de marine. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation des officiers exclus du bénéfice de la circulaire en revenant aux seuls critères établis par la loi.
Réponse émise le 15 avril 2008
La circulaire du 29 novembre 2001 a simplement eu pour objet de rappeler aux services chargés d'instruire les dossiers de pension de marin les conditions réglementaires de prise en compte de périodes de formation professionnelle maritime, compte tenu notamment de la superposition de normes intervenues dans ce domaine à partir de 1959. En effet, dans le droit à pension des marins, seules sont prises en compte les périodes de navigation active et professionnelle et, de manière accessoire, celles qui sont le prolongement strict et immédiat de services embarqués (congés, chômage indemnisé). Le système des bourses armatoriales, qui a existé dans les années 1950-1960, est antérieur au dispositif législatif et réglementaire évoqué ci-dessus relatif à la promotion sociale. Ce système a permis aux marins de suivre un enseignement dans les écoles nationales de la marine marchande afin de pouvoir acquérir les diplômes nécessaires à l'exercice de fonctions d'officiers. Les armateurs continuaient à servir aux marins une indemnité à la place du salaire. Dans la plupart des cas, les cotisations sociales dues à l'ENIM ont été prélevées sur cette indemnité. De ce fait, les périodes de formation professionnelle ont été validées pour pension au même titre que les services de navigation. Cependant, pour les cas d'absence de versement de cotisations sociales et dans le souci d'assurer une égalité de traitement entre les marins placés dans la même situation (titulaires d'une bourse armatoriale) l'ENIM a été conduit à valider, à titre rétroactif et dérogatoire, les périodes de formation couvertes par une bourse, sous réserve que le marin apporte la preuve qu'il a effectivement suivi les formations dispensées et qu'il était bien titulaire d'un contrat de bourse conclu avec l'armateur. La légalité de cette position a été confirmée par les tribunaux.
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