Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : Union européenne ; coopération judiciaire ; perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ardente nécessité de poursuivre la construction européenne, facteur de paix et de sécurité. À l'approche de la présidence française de l'Union européenne, il lui demande si le Gouvernement peut préciser les initiatives qu'il entend prendre, pour accélérer la construction de l'espace judiciaire europée...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences désastreuses pour les abeilles de l'utilisation de l'insecticide « cruiser ». Alors que la préservation de l'environnement, l'exigence d'une agriculture durable est pérennisée, il semblerait que la France, contrairement à ses voisins européens, n'ait toujours pas interdit cet insecticide....

Thèmes : droit pénal ; délinquance financière ; blanchiment d'argent. lutte et prévention

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la préparation de la présidence française de l'Union européenne. Au moment où les questions d'éthique financière, de traçabilité financière et de lutte contre le blanchiment provenant des trafics en tout genre constituent des exigences majeures, il lui demande si le gouvernement français, en...

Thèmes : postes ; La Poste ; activités. développement

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de La Poste. Au moment où la poste dégage pour l'année 2007 un résultat net de 850 millions d'euros, dont 15 % reviendront à l'État au titre de dividendes, il lui demande de préciser les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour qu'une partie significative de ce résultat...

Thèmes : sports ; politique du sport ; clubs amateurs. financement

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le rôle irremplaçable des clubs sportifs qui concourent à l'épanouissement et à l'éveil des jeunes. Il lui demande s'il peut préciser la politique menée en faveur de l'ensemble des clubs amateurs et les aides qui leur sont allouées.

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission Attali visant à supprimer totalement les avoués près des cours d'appel. Une telle préconisation ne prend pas en compte le rôle essentiel de l'avoué dans l'organisation judiciaire. L'avoué est un juriste spécialiste du procès d'appel. Il a un statut d'officier ministériel. Il ...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; orphelin. revendications

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des veufs et des orphelins, qui représentent une population de plus de quatre millions de personnes. Outre le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale, certaines associati...

Thèmes : établissements de santé ; personnel ; statut. harmonisation. pôles de santé

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les disparités de situation qui caractérisent le statut des personnels dans les hôpitaux publics et dans les cliniques privées regroupées au sein de pôles de santé. Si ces structures sont soumises à des charges de travail identiques, de fortes disparités de statut existent entre les personnels,...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. conclusions

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la suite qu'entend donner le Gouvernement au dernier rapport annuel de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, saisie par des gardés à vue, des détenus et des étrangers en rétention. Ce rapport contient le récit de faits et de comportements contraires aux ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; dioxines ; agriculteurs. indemnisation. bilan

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la pollution à la dioxine dont les agriculteurs des cantons de Guéméné Penfao en Loire-Atlantique, de Redon en Ille-et-Vilaine ont été victimes au cours de l'été 2007. Cette pollution a touché cent quarante éleveurs, dont quatre-vingt-huit en Loire-Atlantique. À plusieurs reprises, le ...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; recrutement

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de poursuivre une politique incitative de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires, dont le rôle est essentiel dans l'organisation des services de sécurité des biens et des personnes. Or, de nombreux employeurs, en particuliers les artisans et profession...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; revendications

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rôle essentiel des sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires. Dans le cadre de l'organisation des secours, les pompiers occupent une place primordiale et irremplaçable. Au cours de ces dernières années, le Parlement a adopté des lois importantes en...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; aménagements urbains

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'accès des personnes handicapées et à mobilité réduite dans les agglomérations. De nombreux passages piétons sont inaccessibles aux fauteuils roulants et sont dépourvus d'aménagements spécifiques. Il lui demande si elle peut préciser les mesures qu'elle entend prendre, en partenariat avec les collecti...

Thèmes : personnes âgées ; allocation personnalisée d'autonomie ; récupération sur succession

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Versée par les conseils généraux, elle vise à atténuer le coût de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Expression même de la solidarité, l'APA contribue à venir en aide aux familles au r...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; prestation de fidélisation. montant. conditions d'obtention

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rôle essentiel des sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires. Dans le cadre de l'organisation des secours, les pompiers occupent une place primordiale et irremplaçable. Au cours de ces dernières années le Parlement a adopté des lois importantes en ...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; développement. réglementation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le souhait de nombreux salariés, au cours de leurs parcours professionnel au sein de leur entreprise, de pouvoir bénéficier d'une formation qualifiante susceptible de promouvoir une carrière professionnelle ou de s'adapter aux exigences technologiques qu'imposent la compétitivité de...

Thèmes : prestations familiales ; allocations ; conditions d'attribution

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le versement des allocations familiales. La famille est la cellule de base de la société française. Le Gouvernement se doit de favoriser le pouvoir d'achat des jeunes ménages, mais aussi des parents, dont les enfants en âge d'effectuer des études secondaires et supérieures toujours plus exigeantes, son...

Thèmes : tourisme et loisirs ; activités de plein air ; grimpe encadrée dans les arbres. réglementation

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'absence de réglementation et d'encadrement des parcs de loisirs « accro-branches ». Appréciés des familles et des jeunes en particuliers, ces parcs sont dotés d'installations qui doivent respecter des règles de sécurité draconiennes. Or, il s'avère que des accidents aux conséquences dramatiqu...

Thèmes : transports ; politique des transports ; salariés. chèque transport. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en oeuvre du chèque transport institué par la loi sur la participation et l'actionnariat salarié du 30 décembre 2006 et dont les modalités ont été précisées par le décret du 10 février 2007. En cette fin d'année 2007, aucun chèque transport n'a vu le jour. Acheté par l'entreprise. Il a vocation à ê...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes handicapées qui ont manifesté le 29 mars 2008 à Paris pour réclamer légitimement un revenu d'existence décent équivalent au SMIC. Le montant de l'allocation aux adultes handicapés est de 628 euros mensuels, en deçà de seuil de pauvreté. Certes, une annonce d'une hausse de 5 %...