Michel Hunault
Question N° 18901 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 mars 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ardente nécessité de poursuivre la construction européenne, facteur de paix et de sécurité. À l'approche de la présidence française de l'Union européenne, il lui demande si le Gouvernement peut préciser les initiatives qu'il entend prendre, pour accélérer la construction de l'espace judiciaire européen, afin de lutter avec plus d'efficacité contre le fléau de la criminalité organisée, faciliter l'entraide judiciaire, harmoniser les incriminations et les poursuites.
Réponse émise le 26 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage sa conviction de « l'ardente nécessité » de poursuivre la construction de l'espace judiciaire européen, à l'effet de mieux lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme par l'approfondissement de la coopération judiciaire et l'intensification de l'effort de rapprochement du droit pénal des États membres. Répondant à l'objectif global d'améliorer la sécurité des citoyens, les projets de la présidence française dans le domaine de la justice pénale s'inscrivent pleinement dans cette détermination à poursuivre la construction de l'espace judiciaire européen. Il s'agira en premier lieu de faire aboutir la négociation des projets d'instruments relatifs à Eurojust et au réseau judiciaire européen, au dépôt desquels la France s'est associée. Ces deux projets visent respectivement à renforcer le rôle et les moyens d'action de l'unité de coopération Eurojust et des membres nationaux qui le composent et à donner un cadre juridique plus contraignant et mieux adapté au réseau judiciaire européen en matière pénale, créé sur la base d'une simple action commune en 1998. Le renforcement de ces deux outils de coopération judiciaire, qui ont démontré leur utilité et leur valeur ajoutée, répondent à l'objectif de renforcer, en pratique, la coopération entre les autorités judiciaires. Dans le même esprit, la présidence française s'efforcera de faire aboutir le projet de « système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) », déposé par la Commission à l'effet de faciliter les échanges de données entre les casiers judiciaires des États membres, dans le prolongement du projet d'interconnexion des casiers judiciaires, engagé dès 2003 par la France et l'Allemagne et désormais pleinement opérationnel. Pareillement, afin de lutter plus efficacement contre les enlèvements d'enfants, la garde des sceaux, ministre de la justice, donnera une nouvelle impulsion aux réflexions engagées en vue de définir les conditions et les modalités d'une généralisation des dispositifs de type « alerte enlèvement », autorisant leur prolongement au-delà des frontières dans l'hypothèse d'un enlèvement international. À cette fin, un exercice pratique a d'ailleurs été organisé à l'initiative de la France, avec quelques partenaires, dont les résultats ont été restitués lors du conseil informel des ministres de la justice et des affaires intérieures de Cannes, le 8 juillet 2008. En outre, afin de poursuivre l'effort de mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle, qui constitue « la pierre angulaire » de la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne, la garde des sceaux, ministre de la justice, s'efforcera, au cours de la présidence française, de faire progresser la négociation du projet de décision-cadre sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle pré-sentenciel, qui doit permettre, dans un objectif de réinsertion, de prévention de la récidive et de protection des victimes, de faire exécuter, dans toute l'Union européenne, les mesures de contrôle et d'assistance prises avant jugement, telles que celles adoptées dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Enfin, au-delà du développement des outils et des instruments de la coopération judiciaire, la présidence française aura également pour objectif d'approfondir l'effort de rapprochement des législations pénales des Etats membres, notamment en faisant aboutir la proposition de directive relative à la pollution causée par les navires, qui vise à renforcer la protection de l'environnement par le droit pénal en définissant des incriminations et des sanctions communes en matière de pollution maritime.>
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