Michel Hunault
Question N° 23941 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 mai 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la suite qu'entend donner le Gouvernement au dernier rapport annuel de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, saisie par des gardés à vue, des détenus et des étrangers en rétention. Ce rapport contient le récit de faits et de comportements contraires aux principes de la dignité, de la présomption d'innocence, et de manquements aux droits de toute personne gardée à vue ou privée de liberté. Il lui demande quelles mesures et réactions concrètes entend réserver le Gouvernement aux conclusions de ce dernier rapport annuel de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Réponse émise le 29 juillet 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales attache la plus grande importance au comportement exemplaire des forces de sécurité. La déontologie, le comportement et le discernement dans l'action ont un rôle essentiel dans le lien de confiance entre la population et les forces de sécurité. La ministre de l'intérieur est donc particulièrement attentive au rapport d'activité annuel de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et à ses analyses. Toute demande de la commission fait d'ailleurs l'objet d'une réponse systématique de la part du ministre de l'intérieur. Dans son rapport, la CNDS indique avoir enregistré 144 saisines en 2007, correspondant à 134 affaires. S'agissant des 117 dossiers traités en 2007 suite à des saisines transmises au cours des années 2005, 2006 et 2007, 73 concernaient la police nationale et 21 concernaient la gendarmerie nationale. Dans le traitement de ces 117 dossiers, la CNDS a adopté 86 avis et recommandations, dont 60 relatifs à la police nationale et 13 à la gendarmerie nationale. La CNDS a conclu à l'absence de tout manquement à la déontologie dans 23 des 60 dossiers relatifs à l'activité de la police nationale, et dans 5 des 13 dossiers concernant la gendarmerie nationale, soit dans près de 40 % des cas. Par ailleurs, dans de nombreux cas individuels de manquements avérés à la déontologie, les faits avaient souvent déjà donné lieu à des enquêtes judiciaires et administratives suivies de sanctions disciplinaires. De manière générale, les analyses de la CNDS rejoignent et confortent le plus souvent l'action et les observations des autorités hiérarchiques et disciplinaires. Au-delà de dossiers individuels, plusieurs avis et recommandations de la CNDS ont utilement attiré l'attention sur des questions spécifiques d'organisation des services ou de formation des personnels. Plusieurs textes, évoqués dans le rapport 2007 de la CNDS en référence à des réponses du ministre de l'intérieur à ses avis et recommandations, sont à cet égard en cours de préparation. Ils ont pour objectif de rappeler les textes applicables et de renforcer encore le discernement des policiers dans l'exercice de leurs missions. Ainsi, plusieurs saisines alléguant des manquements en matière de garde à vue ou d'usage de moyens de coercition ont illustré les difficultés rencontrées par les fonctionnaires de police pour tirer toutes les conséquences des instructions ministérielles du 11 mars 2003 relative au respect de la dignité des personnes placées en garde à vue et du 22 février 2006 relative à la conduite à tenir à l'égard des mineurs à l'occasion des interventions de police et de gendarmerie et lorsqu'ils sont placés sous la responsabilité de la police et de la gendarmerie nationales. Par ailleurs, une nouvelle note tenant compte des critères définis par la CNDS concernant les modalités de mise en oeuvre des palpations et fouilles de sécurité et du menottage vient d'être diffusée à tous les services de police. Un texte relatif à l'enregistrement et à la diffusion éventuelle d'images et de paroles de fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions rappellera très prochainement les droits et devoirs en la matière. Le strict respect des principes déontologiques (respect d'autrui, dignité, etc.) constitue au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale une exigence absolue, qui s'appuie sur une politique disciplinaire particulièrement rigoureuse. Le respect de la déontologie repose sur l'ensemble de la chaîne hiérarchique, en permanence mobilisée pour en garantir le respect constant, ainsi que sur une formation initiale et continue des personnels centrée notamment autour de la promotion de l'éthique professionnelle. Outre les sévères sanctions prononcées contre les auteurs de tels faits, le ministère de l'intérieur mène en effet une vigoureuse action de formation et de sensibilisation des fonctionnaires concernant le respect absolu des règles de déontologie, qui sont rappelées en toute occasion, notamment lors des sessions de formation initiale et continue et des stages de franchissement de grade.
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