Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; négociations. OMC

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de défendre le modèle agricole et européen, dans le cadre des négociations de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Il lui demande de préciser la position officiellement défendue par la France pour défendre les agriculteurs et, de manière plus globale, l'industrie agroalimentaire et l'in...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; fonctionnement ; effectifs de personnel. Loire-Atlantique

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des écoles dans l'arrondissement de Châteaubriant. Les parents d'élèves, les enseignants expriment leurs légitimes préoccupations en cette fin d'année scolaire sur les conditions dans lesquelles se déroulera l'année scolaire 2008-2009. L'arrondissement de Châteaubriant témoigne d'un dynamisme démogr...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le dispositif permettant à une personne atteinte d'une maladie de pouvoir emprunter et s'assurer. Une première convention, dite convention Belorgey, datant de 2001, a été remplacée par la convention Areas tendant à faciliter l'accès des malades à l'assurance et au crédit....

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la dangerosité des passages à niveau, lieux de nombreux accidents mortels. Il lui demande si le Gouvernement et l'État sont prêts à dégager, dès la loi de finances pour 2009, un budget spécifique de suppression des passages à niveau en cofinancement avec Réseau ferré de France (RFF), les départements et le...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité dans le cadre de la négociation avec les partenaires sociaux, sur le bilan et les adaptations de la loi dite « Fillon » sur les retraites. Il lui demande si le Gouvernement entend, à cette occasion, prendre en compte, dans les années travaillées, les périodes d'interrupti...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; mères au foyer

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des mères de famille. Les mères de famille françaises sont confrontées à une baisse réelle du pouvoir d'achat au regard de l'augmentation des dépenses de logement, d'équipement et de transport. Il est tout à fait anormal que la société française n'accorde pas plus d'attention à ces millier...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; mères au foyer

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des mères de famille. Les mères de famille françaises sont confrontées à une baisse réelle du pouvoir d'achat au regard de l'augmentation des dépenses de logement, d'équipement et de transport. Il est tout à fait anormal que la société française n'accorde pas plus d'attention à ces millier...

Thèmes : Union européenne ; fonctionnement ; présidence française. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le souhait exprimé par les collectivités territoriales d'être des acteurs à part entière lors de la présidence française de l'Union européenne. Les collectivités territoriales ont beaucoup oeuvré à la construction européenne, ont été des acteurs essentiels des échanges é...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme de la carte judiciaire qui s'accompagne d'une réorganisation des juridictions. Les avocats sont particulièrement concernés par cette réforme. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les mesures d'accompagnement en faveur des avocats pour atténuer les conséquences d...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des personnes handicapées trop souvent exclues du travail. Il se trouve que les collectivités territoriales ne montrent pas l'exemple. Il lui demande si le Gouvernement peut, en association avec l'association des régions de France, l'association des départements de France et l'associa...

Thèmes : transports ; politique des transports ; perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la suite qu'entend donner le Gouvernement aux conclusions du grenelle de l'environnement qui a dégagé un large consensus pour privilégier les transports en commun et en particulier le rail. Il lui demande de préciser le montant pour l'année 2008 des dotations allouées à chacune des vingt deux régions de Fr...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; réforme. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par de très nombreux candidats à l'obtention du permis de conduire, confrontés aux coûts et aux délais pour l'obtention de ce permis, souvent indispensable pour une parfaite intégration dans la vie professionnelle. Il lui demande de préciser les mesures concrètes qu'entend prend...

Thèmes : Union européenne ; coopération judiciaire ; perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dimension judiciaire du nouveau traité européen. Il lui demande de préciser quelles mesures concrètes le Gouvernement entend promouvoir auprès des États européens pour accélérer la construction d'un « véritable espace judiciaire européen » et de coordonner les politiques de lutte contre la criminalit...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation de nombreux emprunteurs qui ont contracté des emprunts pour le financement de leur habitation principale. Au regard du coût de la construction, du renchérissement du prix de l'immobilier, les Français souscrivent des prêts d'une durée de plus en plus longue, et souvent à des taux variables dont l...

Thèmes : Union européenne ; coopération judiciaire ; perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'accélérer la construction d'un véritable espace judiciaire européen. Les défis du XXIe siècle : lutte contre le terrorisme, contre les filières organisées de trafics de drogue, de travail clandestin, d'immigration clandestine, contre le recyclage de « l'argent sale », nécessitent des poli...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; prise en charge. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. La France comme les pays européens est confrontée à l'exigence de prise en charge, dans un souci d'humanité, des personnes âgées dépendantes. S'il existe des établissements publics et privés, des structures de soins à domicile, il convient d'anticiper...

Thèmes : ventes et échanges ; marchés ; commerçants non sédentaires. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le devenir du commerce non sédentaire, du commerce de proximité et des marchés. Éléments essentiels de la vitalité des centres-villes, du milieu rural, les marchés et commerces non sédentaires doivent s'adapter aux contraintes é...

Thèmes : établissements de santé ; hospitalisation à domicile ; perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de permettre et de développer l'hospitalisation à domicile. Il existe des initiatives de lits d'hospitalisation à domicile, permettant d'assurer un suivi complet auprès des patients. L'hospitalisation à domicile est une alternative à l'hospitalisation en clinique ou en centre hospi...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes légitimes exprimées par les enseignants spécialisés des réseaux d'aides de l'enseignement privé. Le rôle des enseignants chargés de l'aide spécialisé auprès des élèves en difficultés dans les écoles primaires et maternelles est essentiel. Les enseignants spécialisés ont reçu une formation appropr...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC). Au moment où la France va assurer la présidence de l'Union européenne, il souhaite que le Gouvernement précise les initiatives et les mesures qu'il entend prendre afin de soutenir l'agriculture, défendre un certain modèle agricole axé sur l'exploitation fam...