Michel Hunault
Question N° 21006 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 15 avril 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. La France comme les pays européens est confrontée à l'exigence de prise en charge, dans un souci d'humanité, des personnes âgées dépendantes. S'il existe des établissements publics et privés, des structures de soins à domicile, il convient d'anticiper le nombre croissant, lié à l'allongement de la vie, de personnes âgées dépendantes. Il lui demande si elle peut très précisément rappeler le dispositif des aides existantes, tant au bénéfice des personnes âgées elles-mêmes, qu'en faveur des établissements et structures existantes, et les incitations fiscales en faveur de la conclusion de contrats de prévention de l'état éventuel et futur de dépendance.
Réponse émise le 2 septembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la politique menée en vue de répondre aux besoins des personnes âgées. Le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans va presque doubler dans les dix prochaines années, passant de 1 100 000 personnes en 2005 à 1 900 000 en 2015. Afin d'améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes, des moyens importants ont été déployés pour augmenter les personnels de soins dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La signature de la convention tripartite entre l'État, le conseil général et l'établissement hébergeant des personnes âgées permet la médicalisation de la structure et le recrutement de personnels supplémentaires, en moyenne 7 à 8 personnes. Cette avancée de la réforme de la tarification se concrétise par une dotation supplémentaire de crédits d'assurance maladie pour les établissements signataires. À la date du 20 août 2007, 6 087 établissements ont passé convention et offrent 454 816 places médicalisées. Les dispositions de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 relatif au conventionnement des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes doivent permettre la médicalisation de la totalité des EHPAD avant la fin de l'année 2008. Plus de 300 millions d'euros ont été engagés par le Gouvernement à ce titre. L'un des effets de ce conventionnement est de permettre le recrutement de professionnels supplémentaires intervenant auprès des personnes âgées, à domicile comme en établissement. Les besoins en recrutement sont en effet estimés à 400 000 emplois à l'horizon 2015, dont 200 000 liés aux départs en retraite dans les 10 ans à venir et 200 000 liés à des créations nettes d'emplois dues aux mesures nouvelles en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, dont notamment de nombreuses créations de places en établissements et services médico-sociaux. S'agissant des incitations fiscales pour favoriser la conclusion de contrat de prévoyance individuelle, plusieurs orientations ont été présentées par M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et par Mme la secrétaire d'État à la solidarité, devant la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie dans le cadre de la concertation engagée en vue de mettre en oeuvre le cinquième risque de protection sociale. Plusieurs pistes de réflexion sont explorées à ce titre : mise en place d'aides fiscales, éventuellement articulées avec les incitations existantes en matière d'épargne retraite, conversion des sommes détenues au titre de contrats assurance vie en garanties d'assurance dépendance, développement des mécanismes d'hypothèques inversées... De manière générale, il est prévu de mieux prendre en compte les capacités contributives des personnes. Ainsi, les différentes incitations à la souscription seront calibrées en fonction des niveaux de revenus et des aides publiques, de manière à trouver une solution adaptée à chaque situation. Engagées le 28 mai 2008, il est important de souligner que l'ensemble de ces concertations vont se poursuivre jusqu'à la fin de l'année.
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