Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir et la pérennité de la politique agricole commune (PAC). Il lui demande si le Gouvernement français, qui assure jusqu'à la fin de l'année 2008, la présidence de l'Union européenne peut préciser les initiatives qu'il entend prendre pour garantir et maintenir une politique agricole commune (PAC) met...

Thèmes : informatique ; développement ; ordinateurs. équipement des ménages

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur la nécessité de réduire la fracture numérique en France et dans le monde. Le taux de foyers équipés d'ordinateurs est de 55 % en France alors que 80 % de la population mondiale est privée d'ordinateurs. Le Gouvernement...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages. réduction

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réalisation des objectifs du « Grenelle de l'environnement » et plus particulièrement sur la réduction de la part des emballages dans les déchets. Les dernières statistiques relatives au nombre d'emballage utilisé par les ménages...

Thèmes : élevage ; PAC ; quotas laitiers. transfert. réglementation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la loi d'orientation agricole en cas de cession des terres agricoles, et plus précisément sur le devenir de la propriété future des quotas laitiers attachés à l'exploitation. De nombreux propriétaires agricoles souhaiteraient que le régime juridique des quotas soit précisé en cas de ce...

Thèmes : droit pénal ; délinquance financière ; entreprises. lutte et prévention

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prévention de la lutte contre la corruption. Le Parlement a ratifié le projet de loi transposant la convention pénale contre la corruption adoptée par le Conseil de l'Europe visant à lutter avec plus d'efficacité contre la corruption dans la conclusion des contrats des grandes entreprises exportatric...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des postes de réseaux d'aides et de soutien aux élèves en difficulté (RASED) qui ont prouvé leur utilité et leur compétence dans l'accompagnement des enfants en grande détresse scolaire et psychologique. Il lui demande s'il peut préciser le dispositif qu'il entend pérenniser au sein des établissements...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de tout mettre en oeuvre pour favoriser la réinsertion des prisonniers et détenus. Il demande si elle peut faire le point sur les moyens humains et financiers mis en oeuvre pour soutenir et promouvoir le travail exemplaire des conseillers d'insertion et de probation, des travailleurs sociau...

Thèmes : culture ; langues et cultures régionales ; défense. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la défense des langues régionales et la promotion des cultures et identités régionales. Le Gouvernement, à l'occasion du débat au Parlement et de la révision constitutionnelle, a pris en compte cette légitime aspiration de la promotion de l'identité régionale. Il demande si elle peut concrètement dé...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en accessibilité de la ville et des espaces, prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a fixé un calendrier très contraignant et une date butoir le 1er janvier 2015. Il demande donc au...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le prix de l'essence et du gazole, qui grève le budget des familles. Le Président de la République a annoncé le mardi 27 mai 2008 la mise en place d'un mécanisme réduisant les prélèvements de la TVA et de mécanismes d'aide en faveur des professionnels : pêcheurs et agriculteurs. Il lui demande s'il peut pr...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pesticides ; lutte et prévention

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'importance de l'exposition aux pesticides, notamment par voie alimentaire, mise en évidence par deux études. La première, réalisée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DG...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; prise en charge

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes souffrant de handicap. Des milliers de personnes handicapées ont manifesté à Paris au mois d'avril pour défendre leur dignité et la garantie de leurs ressources. Il lui demande si elle peut précisément rappeler les dispositifs de solidarité existant en faveur des personnes so...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Ce texte prévoit une meilleure insertion dans le monde du travail des personnes handicapées et oblige les entreprises à réserver un pourcentage de postes de travail aux personnes...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; gardes et astreintes. organisation. zones rurales

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la permanence des soins en milieu rural dans le département de Loire-Atlantique. Le projet des "médecins mobiles" tend à mettre fin à l'inégalité d'accès aux soins et permettre l'accès aux médecins la nuit et le week-end. Ce projet est soutenu par l'association qui s'occu...

Thèmes : politique économique ; perspectives ; fonds public d'investissement. création. missions

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la création annoncée le 20 novembre dernier par le Président de la République, d'un fonds souverain, fonds d'investissement stratégique censé investir dans les entreprises financières en fort développement ou jugées stratégiques pour le pays. Le grand ouest de la France a un tissu industriel...

Thèmes : emploi ; contrats de transition professionnelle ; modalités

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les modalités d'appréciation du contrat de transition professionnelle (CTP) qui permet à des salariés licenciés économiques d'entreprises de moins de 1 000 salariés, en liquidation ou redressement judiciaire, de bénéficier d'un accompagnement renforcé et d'une indemnisation équivalente à 80 % du dernier salai...

Thèmes : collectivités territoriales ; entreprises ; aides directes. création d'emplois. subordination

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences et l'application de la législation nouvelle qui permet désormais de subordonner les aides accordées par les collectivités territoriales aux entreprises, à un engagement de ces dernières en matière de création d'emplois. Il lui demande si elle peut précis...

Thèmes : voirie ; RN 171 ; aménagement. section Bouvron Nozay

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'urgente nécessité de procéder à des travaux de réfection de la RN 171, très précisément entre la Croix-Blanche à Bouvron et Nozay. Cette route présente un caractère de dangerosité ; inscrite au contrat de plan État-région, les travaux à réaliser engagent la région pour 40 %, le département pour 20 %. Dan...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; situation financière

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation particulièrement tendue dans les services d'urgences des hôpitaux. Le personnel médical est surchargé, en nombre insuffisant. Se pose la question de financement des heures supplémentaires, des temps de récupérations mais au-delà des moyens financiers et humains pour assurer la qual...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation préalable à l'installation de parcs éoliens qui sont de plus en plus nombreux. Si les Français sont favorables à l'installation d'éoliennes, pour autant leur multiplication n'est pas sans incidence sur la préservat...