Michel Hunault
Question N° 31860 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la loi d'orientation agricole en cas de cession des terres agricoles, et plus précisément sur le devenir de la propriété future des quotas laitiers attachés à l'exploitation. De nombreux propriétaires agricoles souhaiteraient que le régime juridique des quotas soit précisé en cas de cession ou de création de sociétés laitières quant à la propriété même des quotas.
Réponse émise le 6 janvier 2009
La réglementation prévoit qu'en cas de cession d'une exploitation, les quotas correspondant à cette exploitation sont également transférés. Les quotas laitiers sont, par conséquent, liés au foncier et au producteur qui exploite les terres. Le décret du 17 novembre 2005 relatif à la société civile laitière (SCL) autorise le transfert de quotas laitiers sans prélèvement au profit d'une société ayant pour objet la mise en commun, dans sa totalité, de la seule activité de production laitière des associés, sans transfert de terres correspondantes. Les quotas laitiers sont ainsi transférés à la SCL qui les produit mais restent de la propriété de l'associé. Ainsi, lors de la dissolution de la SCL ou lors du départ d'un des associés, ce dernier récupère ses quotas laitiers après application, le cas échéant, des prélèvements.
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