Michel Hunault
Question N° 10410 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Ce texte prévoit une meilleure insertion dans le monde du travail des personnes handicapées et oblige les entreprises à réserver un pourcentage de postes de travail aux personnes handicapées. Il lui demande si elle peut faire le bilan d'application de cette loi et, en cas de manquement, préciser les sanctions et les incitations pour que les hôpitaux s'engagent dans une démarche de solidarité, d'autant plus justifiée que les personnes handicapées font preuve de sérieux et de performance dans la vie professionnelle.
Réponse émise le 16 décembre 2008
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH-FP). Il a pour objet, d'une part, de recueillir les contributions des établissements employeurs qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, d'autre part, de financer des actions d'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Ce fonds comprend trois sections distinctes correspondant à chacune des trois fonctions publiques (FPE, FPT, FPH), le législateur, dans un souci d'équité, ayant souhaité garantir que les sommes versées par les employeurs de chaque fonction publique financent principalement des actions de la section dont ils relèvent. Les établissements publics hospitaliers employant au moins 20 agents (à équivalents temps plein) versent donc à ce fonds une contribution proportionnelle aux effectifs manquants au regard de l'obligation d'emploi de 6 %. Pour la période 2006-2009, le fonds s'est fixé comme objectif de proposer aux employeurs publics une offre de services et de moyens diversifiée en appui de leurs politiques d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées (notamment par l'établissement de conventions prévoyant des aides pour l'atteinte rapide de l'objectif de 6 %). Il a également comme but d'améliorer la connaissance statistique des situations de handicap dans la fonction publique. Ainsi, son programme d'actions comporte d'une part, un volet d'aides directes aux employeurs consistant à financer les aménagements des postes de travail nécessités par leurs adaptations aux handicaps des agents, d'autre part, des actions propres au FIPH-FP et communes aux trois fonctions publiques telles que la proposition d'outils ou de services pour aider les employeurs publics dans leur politique d'intégration des personnes handicapées. Le taux des personnels handicapés dans la fonction publique hospitalière au 31 décembre 2005 se situe à environ 3,1 % des effectifs physiques des établissements de santé de plus de 300 agents (chiffre issu du bilan social). Pour toutes les catégories d'établissements, le taux d'emploi de personnels handicapés reste inférieur à l'obligation légale (6 %). Il doit être complété par l'emploi indirect, par le recours à la sous-traitance auprès d'établissements et services d'aide par le travail protégé (ESAT) ou d'entreprises adaptées pour certains travaux ou prestations de services. Depuis l'année 2006 le FIPH-FP procède au recensement des établissements assujettis au versement de la contribution pour l'emploi de personnes handicapées. Dans la fonction publique hospitalière, 2 543 établissements sont susceptibles de verser la contribution lorsque leur taux d'emploi des personnes handicapées n'atteint pas les 6 % prévus par la loi. Le FIPH-FP constate que seuls 8 % de ces employeurs atteignent ou dépassent ce taux d'emploi. 61 % de ces établissements emploient entre 1 et 5,9 % de personnes handicapées tandis que 31 % de ces établissements n'emploient aucune personne handicapée. Ainsi, en 2006 pour la fonction publique hospitalière, le FIPH-FP aura perçu 14 885 027 EUR au titre de la contribution des employeurs n'ayant pas atteint le taux d'emploi de 6 %. Aucune aide n'a été versée aux établissements de la FPH par le FIPH-FP au titre de l'année 2006, en raison des délais de mise en place des équipes et des outils nécessaires à l'instruction des demandes d'aide. Le bilan du FIPH-FP sur les aides à la politique du handicap des établissements et sur la situation de l'emploi des handicapés dans la fonction publique hospitalière sera disponible d'ici à la fin de l'année 2008.
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