Michel Hunault
Question N° 23771 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 27 mai 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes souffrant de handicap. Des milliers de personnes handicapées ont manifesté à Paris au mois d'avril pour défendre leur dignité et la garantie de leurs ressources. Il lui demande si elle peut précisément rappeler les dispositifs de solidarité existant en faveur des personnes souffrant d'un handicap.
Réponse émise le 16 décembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation économique et sociale des personnes handicapées et sur les dispositifs de solidarité existant en leur faveur. Dans le cadre de la loi du pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, loi fondatrice qui concerne aujourd'hui cinq millions de personnes handicapées et leurs familles, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées, afin de leur permettre de mener une vie autonome digne. À cet effet, des dispositifs d'envergure ont été mis en place, de sorte qu'au total, l'effort de la nation en faveur des personnes handicapées a été porté à plus de 34 milliards d'euros en 2006. Cependant, le Gouvernement est conscient de la nécessité de garantir à chaque personne handicapée en fonction de sa situation des ressources décentes pour vivre. C'est la raison pour laquelle, conformément à l'engagement pris par M. le Président de la République, l'AAH sera revalorisée de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Concrètement, dès 2008, les bénéficiaires de l'AAH verront leur allocation augmentée de 24,50 euros, et en 2012, l'AAH sera égale à 776 euros, soit presque 150 euros de plus qu'aujourd'hui. Pour tenir cet engagement, la solidarité nationale sera mobilisée à hauteur de 1,4 milliard d'euros, ce qui représente un effort sans précédent. Par cette mesure, le Gouvernement reconnaît la spécificité de la situation des personnes handicapées et apporte une réponse tangible et concrète à leurs attentes. Sachant que l'attribution de l'AAH souffre encore trop souvent de disparités selon les territoires et les handicaps concernés, et soucieux de remédier à cette situation, le Gouvernement a décidé d'entamer un travail de réflexion sur le guide barème qui permet de déterminer le taux d'invalidité et conditionne l'accès à l'AAH. Cette réflexion s'articule autour de la nécessité d'ajuster le guide barème pour tenir compte de la nouvelle définition du handicap retenue dans la loi du 11 février 2005 et selon laquelle le handicap résulte de facteurs médicaux et environnementaux. Il s'agira également de déterminer les conditions d'une utilisation plus efficace et équitable du guide d'un département à l'autre. Enfin, l'accent sera mis sur la nécessité de fonder la distinction entre deux régimes d'AAH non plus en fonction du seul taux d'incapacité, mais également en fonction de la capacité ou non de l'allocataire à travailler sans mettre sa santé en danger. Une réflexion sera par ailleurs engagée, en lien avec la refonte des critères de distinction entre les deux régimes de l'allocation, pour que les compléments d'AAH viennent en priorité compléter les revenus des personnes qui sont dans l'incapacité complète de travailler. En concertation avec les conseils généraux, l'application du mécanisme des ressources minimum garanties aux personnes prises en charge en établissements et services sera également évaluée, de façon à s'assurer de la mise en oeuvre équitable de ce mécanisme sur l'ensemble du territoire, et ce quelle que soit la catégorie d'établissement ou de service concernée. L'objectif du Gouvernement est aussi de faire de l'AAH un tremplin qui permettra d'accéder à l'emploi pour ceux qui peuvent travailler. Pour remplir cet objectif, trois mesures seront mises en oeuvre. Un bilan professionnel sera ainsi désormais systématiquement réalisé dans le cadre de l'instruction de toute demande d'AAH, afin d'orienter la personne au vu de ses capacités, et de pouvoir accompagner toutes les personnes en capacité d'aller vers l'emploi, en milieu ordinaire ou protégé. Les équipes des MDPH feront appel aux équipes du service public de l'emploi, des CAP emploi, et de l'AFPA pour évaluer les capacités d'insertion professionnelle de la personne et pourront prescrire en partenariat avec l'AGEFIPH des bilans de compétence approfondis de 40 heures, dont une partie en situation de travail. Les bénéficiaires de l'AAH en capacité de bénéficier d'une insertion professionnelle se verront par ailleurs automatiquement accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et proposer un contrat d'insertion et d'accompagnement vers l'emploi, coordonné par un référent unique. Enfin, dès 2009, le mécanisme de cumul entre allocation et salaire sera simplifié pour le rendre plus visible, plus facilement anticipable, et plus avantageux pour les bénéficiaires. Ainsi, pour permettre aux personnes handicapées qui le peuvent d'accéder à l'emploi, la condition d'inactivité d'un an, exigée au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, sera supprimée. Les ressources servant à calculer le montant de l'allocation seront déclarées chaque trimestre afin que le montant de l'allocation versé puisse s'ajuster plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire. La période de cumul intégral entre allocation et salaire sera désormais fixe, pour permettre aux allocataires d'anticiper l'évolution de leurs ressources. Enfin, les multiples abattements sur les revenus d'activité qui diffèrent aujourd'hui selon le taux d'invalidité seront unifiés en un seul abattement.
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