Michel Hunault
Question N° 31934 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en accessibilité de la ville et des espaces, prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a fixé un calendrier très contraignant et une date butoir le 1er janvier 2015. Il demande donc au Gouvernement de préciser les initiatives qu'il entend prendre pour sensibiliser les différentes collectivités territoriales, les autorités organisatrices de transport et les opérateurs, à cette exigence de solidarité et de pleine citoyenneté envers les personnes handicapées.
Réponse émise le 16 décembre 2008
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a confié aux autorités compétentes, pour l'organisation du transport public, la responsabilité de la mise en accessibilité des réseaux. Il appartient donc aux conseils régionaux et généraux ainsi qu'aux autorités organisatrices de transport urbain de programmer les investissements et les travaux permettant de satisfaire à l'objectif d'une mise en accessibilité des services de transport à l'horizon de 2015. Une directive a ainsi été adressée le 13 avril 2006 aux préfets de région et de département afin de préciser aux différents acteurs de la mobilité les modalités d'application des articles de la loi, relatifs à l'accessibilité des chaînes de transport. Pour sa part, l'État, autorité organisatrice des services ferroviaires d'intérêt national, a approuvé, par décision ministérielle du 11 juin 2008, le schéma directeur de mise en accessibilité des grandes lignes élaboré par la SNCF. Par ailleurs, il a conduit, en concertation avec les collectivités locales, les exploitants de réseaux, les constructeurs de matériel roulant et les associations de personnes handicapées et à mobilité réduite, le travail de rédaction des textes relatifs à l'accessibilité du matériel roulant : décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs ; arrêté du 3 mai 2007 pour les autobus et autocars ; arrêté du 18 janvier 2008 pour les transports guidés ; arrêté du 30 juillet 2008 pour les services ferroviaires appartenant au réseau transeuropéen. Ces textes seront complétés par un arrêté concernant les services ferroviaires n'appartenant pas au réseau transeuropéen, essentiellement les services régionaux, et un arrêté concernant les véhicules de moins de 9 places assurant un transport public. Pour assurer la meilleure cohérence entre les mesures prises par les collectivités territoriales et les autorités organisatrices, l'État a également mobilisé le réseau scientifique et technique du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) et les Centres d'études techniques de l'équipement (CETE). Cette mobilisation a permis la publication de guides méthodologiques et de fiches d'études de cas pour apporter une aide aux autorités organisatrices dans la réalisation de diagnostics et l'élaboration d'un schéma directeur d'accessibilité. Dans ce cadre, des programmes de formation et de sensibilisation ont été construits à l'intention des agents des services déconcentrés de l'État ayant en charge l'accessibilité et les transports. Enfin, des travaux de normalisation ont été lancés. Ils concernent notamment les bandes d'éveil de vigilance ou de guidage pour les non et mal-voyants.
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