Michel Hunault
Question N° 8627 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prévention de la lutte contre la corruption. Le Parlement a ratifié le projet de loi transposant la convention pénale contre la corruption adoptée par le Conseil de l'Europe visant à lutter avec plus d'efficacité contre la corruption dans la conclusion des contrats des grandes entreprises exportatrices. Il lui demande si le Gouvernement entend, dans un souci de bonne gouvernance, prendre des initiatives au plan international afin que les autres États ne se retranchent pas derrière les prétextes « d'intérêt national » ou de « secret défense » pour assurer une réelle équité des grands groupes industriels dans le respect des règles de bonne gouvernance.
Réponse émise le 6 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, est en mesure de fournir à l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants : le gouvernement français est effectivement très attaché à l'idée de favoriser une équité entre les groupes industriels français et les groupes industriels étrangers s'agissant des standards anti-corruption dans leurs démarches à l'export. Ainsi, outre la convention pénale du Conseil de l'Europe contre la corruption et son protocole additionnel, la France a signé et ratifié d'autres instruments internationaux de lutte contre la corruption parmi lesquels figurent la convention relative à la corruption d'agent public étranger dans les transactions commerciales internationales, adoptée en 1997 dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la convention des Nations unies sur la corruption, qui date de 2003. La ratification de ces conventions par un nombre toujours croissant d'États vise à favoriser une uniformisation des normes en matière de lutte anti-corruption. Toutefois, afin de s'assurer du respect de ces instruments contraignants par les États signataires, dans chacune de ces trois enceintes, des organes ou mécanismes de suivi ont été mis en place (Groupe d'États contre la corruption [GRECO] pour le Conseil de l'Europe et Groupe anti-corruption pour l'OCDE) (programme pilote d'évaluation à l'ONUDC). La France participe à ces mécanismes et à l'évaluation de ses pairs. Dans ce cadre, elle s'attache particulièrement à vérifier l'existence ou non d'obstacles mis à l'exercice des poursuites. Par ailleurs, le groupe anti-corruption de l'OCDE, auquel appartient la France, initie actuellement des travaux sur le lien entre l'exercice discrétionnaire des poursuites et les questions de sécurité nationale. Enfin, la France souligne régulièrement au sein du G8 l'importance de la lutte contre la corruption et la nécessité de faire adopter par un maximum de pays les standards auxquels s'astreignent déjà certains États.
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